Vertaling van "future doit couvrir " (Frans → Engels) :

96. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
96. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by the Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

99. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
99. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary-General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

La Commission croit en l’application stricte du principe pollueur-payeur, nous partageons donc l’avis du Parlement, qui estime que c’est aux industriels du nucléaire de veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement. Ce dernier doit être aussi sûr que possible et, dans ce contexte, la gestion saine, transparente et surveillée des fonds de démantèlement revêt un caractère crucial.
The Commission believes in a strict application of the ‘polluter pays’ principle, so we share the opinion of Parliament that it is up to the operators of the nuclear plant to ensure that financial resources for decommissioning are already allocated during the operational life of the plants. Decommissioning must be made as safe as possible, and sound, transparent and supervised management of decommissioning funds is crucial for this.

Une entité doit analyser toute exigence de financement minimal à une date donnée en termes de cotisations requises pour couvrir (a) tout déficit existant au titre des services passés sur la base des exigences de financement minimal et (b) des services futurs.
An entity shall analyse any minimum funding requirement at a given date into contributions that are required to cover (a) any existing shortfall for past service on the minimum funding basis and (b) future service.

Cet ajout s'efforce de faire valoir que le principe de l'internalisation des coûts externes doit essentiellement être considéré comme un instrument approprié de gestion, dès lors qu'il est question de réformer l'organisation actuelle du trafic ou du secteur des transports, d'adapter ce dernier aux défis futurs, de réduire les dommages qu'il cause et non pas seulement de couvrir les coûts occasionnés par de tels dommages.
This addition draws attention to the fact that the principle of internalising external costs should primarily be seen as an appropriate management tool which can be used in the context of efforts to change the way traffic and/or the transport sector is organised, to prepare that sector for future challenges and to reduce the damage that sector causes, rather than simply to cover the resulting costs.

Une entité doit analyser toute exigence de financement minimal à une date donnée en termes de cotisations requises pour couvrir (a) tout déficit existant au titre des services passés sur la base des exigences de financement minimal et (b) l'acquisition future d'avantages.
An entity shall analyse any minimum funding requirement at a given date into contributions that are required to cover (a) any existing shortfall for past service on the minimum funding basis and (b) the future accrual of benefits.

Si une entité, en vertu d’une exigence de financement minimal, a l’obligation de payer des cotisations pour couvrir un déficit existant au titre de services déjà reçus, sur la base du financement minimal, l’entité doit déterminer si les cotisations à payer seront disponibles sous la forme d’un remboursement ou d’une diminution des cotisations futures après qu’elles auront été payées au régime.
If an entity has an obligation under a minimum funding requirement to pay contributions to cover an existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received, the entity shall determine whether the contributions payable will be available as a refund or reduction in future contributions after they are paid into the plan.

Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé, aux termes de l’accord complémentaire du 1er décembre 2000, une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt.
In the event of BB being unable to meet its better-fortune obligation, the Province of Burgenland has, under an additional agreement of 1 December 2000, assumed an irrevocable deficiency guarantee towards Bank Austria AG which is effective for each year in the period 2004-10 and under which the Province of Burgenland must cover any shortfall (annual instalment less the amount paid by BB to Bank Austria AG) towards Bank Austria AG.

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;

En outre, de l'avis de la Commission, l'action future doit couvrir uniquement les produits provenant des stocks d'intervention et les modalités devraient être définies en fonction des crédits spécifiquement attribués à l'action concernée.
The Commission also feels that future action should involve only products drawn from intervention stocks and that measures should be decided on according to specifically voted appropriations.