Traduction de «devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres qui ont recouru à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l'application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique.
Moreover, Member States which have made use of Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 should be given a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support.

4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu'après une période transitoire suffisamment longue pour permettre une évaluation en bonne et due forme de la stabilité et de l'irréversibilité du processus de réforme démocratique et une fois que le parlement nouvellement élu aura confirmé la décision du 17 juillet 2014;
4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and irreversibility of the democratic reform process and only if the newly elected parliament confirms the decision of 17 July 2014, can the Commission come forward with a new delegated act in this regard;

Le but de cette dérogation est d’accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l’application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique au secteur de la viande bovine.
The purpose of this derogation is to provide for a sufficient transitional period in order to allow for a smooth transition to the new rules for specific support in the beef and veal sector.

Ces mesures transitoires devraient permettre aux parties de voir leurs droits d’exclusivité maintenus jusqu’à la fin du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats de très longue durée, pendant une durée suffisamment longue pour leur permettre de prendre les dispositions qui conviennent.
Those transitional measures should allow for the parties’ exclusive rights to continue to exist until the end of the contract or, for open-ended contracts or contracts of a very long duration, to continue to exist for a sufficiently long period to allow the parties to take appropriate measures.

Vu leurs faibles niveaux de revenu, les pays les moins développés devraient dès lors se voir accorder des périodes de transition plus longues que celles proposées par la Commission européenne, pour leur donner le temps de s’adapter.
The least developed countries, with their low income levels, should therefore be granted much longer transition periods than those proposed by the European Commission, to give them time to adapt.

(9) considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétitivité sur la base des différences de prix observées à l'entrée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiatement l'année d'application; que, pour accorder un traitement comparable à tous les fournisseurs ACP traditionnels de bananes, indépendamment de l'objectif spécifique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil(2), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ce règlement;
(9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price difference to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to grant a comparable treatment to all traditional ACP suppliers, irrespective of the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent to that they enjoyed before the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98(2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation;