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Traduction de «devraient refléter plusieurs » (Français → Anglais) :

Les opinions non soutenues de plusieurs gouvernements, qui se reflètent dans des traités comme la Convention unique, ne peuvent et ne devraient pas servir de substitut à la preuve de préjudice requise pour justifier d’invoquer le droit criminel pour réglementer une activité.

The unsupported opinions of many governments, as reflected in treaties such as the Single Convention, can not and should not serve as a substitute for the evidence of harm required to justify invoking the criminal law to regulate an activity.


8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le m ...[+++]

8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;


8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le m ...[+++]

8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;


65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);

65. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance as to the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);


67. est d’avis que toutes les réserves sur l’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d’activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n’ont décidé qu’en 2006 d’insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d’Interreg, qui, ainsi qu’ils l’ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier paragraphe);

67. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance on the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);


Ils le sont parce que nous avons donné notre assentiment. Toutefois, ces crédits devraient refléter les missions que nous avons entreprises au niveau européen. Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2000 est particulier pour plusieurs raisons. C'est l'ancien Parlement qui a entamé l'élaboration du budget. Un accord interinstitutionnel contraignant, que nous avons également voté, a ensuite été conclu et a dû être poursuivi après l'élection du nouveau Parlement.

The European Union budget for the year 2000 is a special budget, not just because it was initiated by the old Parliament, but because there was also a binding interinstitutional agreement which we adopted at the same time and which has had to be continued after the re-election.


Nous nous emploierons, au niveau bilatéral, à mettre en place, dans des secteurs appropriés, des règles régissant les aspects commerciaux de la réglementation en matière de services en vue de garantir l'accès effectif aux marchés. Les travaux préparatoires devraient être achevés d'ici décembre 1999 dans un ou plusieurs des secteurs convenus et refléter des principes communs en matière de réglementation.

We will undertake bilateral work on establishing disciplines, in appropriate sectors, on trade aspects of services regulations to ensure effective market access, with initial work to be completed by December 1999 in one or more agreed sectors, and reflecting common regulatory principles.


Nous nous emploierons, au niveau bilatéral, à mettre en place, dans des secteurs appropriés, des règles régissant les aspects commerciaux de la réglementation en matière de services en vue de garantir l'accès effectif aux marchés. Les travaux préparatoires devraient être achevés d'ici décembre 1999 dans un ou plusieurs des secteurs convenus et refléter des principes communs en matière de réglementation.

We will undertake bilateral work on establishing disciplines, in appropriate sectors, on trade aspects of services regulations to ensure effective market access, with initial work to be completed by December 1999 in one or more agreed sectors, and reflecting common regulatory principles.




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devraient refléter plusieurs ->

Date index: 2023-11-30
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