Vertaling van "dépenses communautaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

financement de la totalité des dépenses communautaires
financing of the whole of the Community's expenditure

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

dépenses d'appui et de soutien à des actions communautaires
expenditure in support of Community operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par rapport à la période 1994-99, les dépenses structurelles (communautaires et nationales) prévues pour la période 2000-2006 devraient augmenter en moyenne annuelle de 8,6% sur l'ensemble de l'Union; voir tableau de synthèse « Évolution du volume des dépenses structurelles des États membres dans les régions de l'objectif n°1 et dans les régions sous régime transitoire » pour l'ensemble de l'Union en annexe technique 1.
Compared with 1994-99, Community and national structural expenditure planned for 2000-06 should increase by an annual average of 8.6% across the Union (see table "Changes in the volume of the structural expenditure of the Member States in the Objective 1 regions and the regions receiving transitional support" in technical Annex 1).

S'il est trop tôt pour identifier les effets sur l'ensemble de la période 2000-2006, en Espagne, l'impact des investissements effectués entre 2000 et 2002 au titre du Cadre communautaire d'appui (Fonds structurels et dépenses publiques nationales) sont estimés à 0,4% du PIB (et ils devraient atteindre 2,4% en 2006).
While it is too soon to identify the effect over the 2000-2006 period as a whole, in Spain, the impact of investment made in 2000 to 2002 under the Community Support Framework (Structural Funds plus national public expenditure) is estimated at 0.4% of GDP (and is forecast to be 2.4% in 2006).

65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);
65. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance as to the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

67. est d’avis que toutes les réserves sur l’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d’activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n’ont décidé qu’en 2006 d’insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d’Interreg, qui, ainsi qu’ils l’ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier paragraphe);
67. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance on the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

Les données relatives aux dépenses communautaires devraient être aisément disponibles sur l’internet.
Data on Community expenditure should be easily available on the internet.

Les dépenses communautaires devraient ajouter une valeur réelle et viser plus activement à faire de l’UE la zone la plus compétitive et la plus innovatrice du monde.
EU spending should add real value, and aim more actively at transforming the EU into the most competitive and innovative area worldwide.

44. souligne la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures (par voie de procédures sans appels d'offre et via des fonds internationaux) et le respect du point 44 de l'accord interinstitutionnel/de l'article 53, point b), du règlement financier (résumés nationaux des dépenses communautaires); fait remarquer que ces mesures, qui seront suivies de près par un groupe de travail conjoint Commission‑PE, devraient améliorer considérablement le flux d'informations en direction de l'autorité de décharge, qui défend les intérêts du contribuable communautaire;
44. Underlines the importance of implementation of the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan, the follow-up of use of EU funds in external actions (via procedures without tender and via international trust funds) and compliance with paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement / Article 53(b) of the Financial Regulation (national summaries of EU expenditure); points out that these measures, which will be followed closely by a joint Commission-EP Working Group, should considerably improve the information flow to the discharge authority as the representative of the interests of EU tax payers;

C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement communautaire.
Therefore, expenditure made without respecting deadlines for payments should be excluded from Community financing.

En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to this Fund where the expenditure is not in conformity with Community legislation and no entitlement existed.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.