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Traduction de «devraient pouvoir s’entendre » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les parties à la négociation devraient pouvoir choisir de s’entendre pour ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance réglementés pendant la durée des accords d’itinérance de gros.

The negotiating parties should therefore have the option of agreeing not to apply maximum regulated wholesale roaming charges for the duration of wholesale roaming agreements.


Les pouvoirs conférés aux autorités répressives concernant l'accès à Eurodac devraient s'entendre sans préjudice du droit du demandeur d'une protection internationale de voir sa demande traitée en temps utile, conformément au droit pertinent.

The powers granted to law enforcement authorities to access Eurodac should be without prejudice to the right of an applicant for international protection to have his or her application processed in due course in accordance with the relevant law.


Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s’entendre sans préjudice de l’obligation générale des propriétaires détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l’Union, et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier, concernant l’accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.

The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.


Les termes «supervision et direction» devraient s’entendre comme désignant certains pouvoirs de superviser et de diriger des enquêtes et des poursuites particulières.

‘Monitoring and directing’ should be understood as referring to the powers to monitor and direct individual investigations and prosecutions.


Mais il me semble que les pays de l’Union européenne devraient pouvoir sentendre sur les infractions principales, dont on sait qu’elles contribuent chaque année à la majorité des accidents de la route.

However, in my opinion, the EU countries should be able to agree on the main offences which are known to account for most traffic accidents year in and year out.


Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s'entendre sans préjudice de l'obligation générale des propriétaire détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l'Union et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en particulier, concernant l'accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.

The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.


(8 bis) Les pouvoirs conférés aux services répressifs concernant l'accès à EURODAC devraient s'entendre sans préjudice du droit du demandeur de protection internationale de voir sa demande traitée en temps opportun, conformément à la législation pertinente.

(8a) The powers granted to law enforcement authorities to access EURODAC should be without prejudice to the right of the applicant for international protection to have his or her application processed in due course in accordance with the relevant law.


Les pouvoirs conférés aux autorités répressives concernant l'accès à Eurodac devraient s'entendre sans préjudice du droit du demandeur d'une protection internationale de voir sa demande traitée en temps utile, conformément au droit pertinent.

The powers granted to law enforcement authorities to access Eurodac should be without prejudice to the right of an applicant for international protection to have his or her application processed in due course in accordance with the relevant law.


R. considérant que les victimes du terrorisme sont des références de la démocratie et que les pouvoirs publics devraient entendre leur voix et garantir qu'il en soit tenu compte là où sont prises les décisions concernant le combat à mener contre ceux qui en ont fait à leur insu des protagonistes de ce drame,

R. whereas the victims of terrorism are a reference for democracy and whereas the public authorities should heed their voice and ensure that they are taken into account in the places where decisions are made to combat those who have made them unwilling protagonists,


Ce n'est que pour le cas où d'autres détails devraient être clarifiés, tels que le montant exact des compensations de transit suivant les orientations fixées dans le cadre de la procédure de réglementation, qu'il est prévu de recourir à une procédure de consultation (article 13, article 3, paragraphe 5), qui accorde aux gouvernements des États membres une fonction consultative.Cette procédure doit pouvoir en principe permettre de s'entendre sur des réglementations visant à ...[+++]

Only to the extent that further details need to be clarified, e.g. the exact level of the transit compensation in accordance with the guidelines adopted in the regulatory procedure, is there any provision for a consultative procedure (Art. 13, Art 3 (5)), in which the Member States’ governments have an advisory function. This procedure seems in principle appropriate to achieve rules which will eliminate obstacles to the internal market while at the same time retaining the major influence of the Member States.


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