Traduction de «imposition en france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une manière générale, les mesures mises en oeuvre et annoncées en 2003 restent axées sur les prélèvements, introduisant ou augmentant les crédits d'impôt liés au travail (Belgique, France, Irlande et Pays-Bas) et réduisant les taux marginaux d'imposition à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires (Allemagne, France et Italie notamment).
In general, measures implemented and announced in 2003 continue to be concentrated on the tax side, introducing or increasing work-related tax credits (BE, FR, IE and NL) and reducing the marginal tax rates at the lower end of the wage scale (in particular in DE, FR and IT).

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.
Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.

En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports.
In July 2014, the Commission informed Belgium and France about its concerns regarding their regimes for the taxation of ports.

La Commission saisit la Cour de Justice de l'Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d'une discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres États membres de l'UE.
The Commission has referred France to the Court of Justice of the European Union for failure to act by maintaining discrimination in the taxation of dividends originating in other Member States of the European Union.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour discrimination sur l'imposition des dividendes // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Taxation: Commission refers FRANCE to the Court of Justice for discrimination in the taxation of dividends // Brussels, 8 December 2016

En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.
However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise (de 1994 à 2002) constituait une aide d’État.
According to the Court, the General Court was entitled to find that the special tax regime to which France Télécom was subject (from 1994 to 2002) constituted State aid.

En effet, les contribuables sont dissuadés de contracter avec des organismes ou des personnes établies hors de France, dans la mesure où de tels placements ou de tels contrats souscrits en dehors de la France sont soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé que celui du prélèvement libératoire.
Because taxable income from investments or contracts outside France is aggregated, and hence normally taxed at a rate that is higher than the special withholding tax, this provision effectively deters taxpayers from entering into contracts with persons or entities established outside the country.

Se pose en outre le problème (mentionné plus haut) de l'imposition en France, en Belgique et en Finlande, de systèmes obligatoires de bonus-malus aux entreprises assurant la responsabilité civile automobile.
There is also the problem (mentioned above) concerning the imposition in France, Belgium and Finland of compulsory no-claims bonus schemes on undertakings offering civil liability motor insurance.

L'un des problèmes est l'imposition en France, en Belgique et en Finlande de systèmes-standard de bonus-malus dans le domaine de l'assurance automobile.
One of these problems is the imposition in France, Belgium and Finland of standard systems of no-claims bonuses (bonus-malus) in the field of motor insurance.