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Traduction de «devraient ni recouper ni entraver » (Français → Anglais) :

Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


25. reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuvre de l'aide et à la sécurité du personnel humanitaire; souligne que les mesures antiterro ...[+++]

25. Acknowledges the value of the EU’s comprehensive approach in the coordination and coherence of its wide array of external policy instruments to invest in durable political solutions; draws attention to the specific characteristics of humanitarian aid, and stresses that it is imperative to differentiate the humanitarian response from foreign, political, security and counter-terrorism considerations through the adoption of safeguards; deplores any misuse of, or disrespect for, the principles for humanitarian action, since such misuse significantly undermines aid delivery and the security of humanitarian staff; insists that counter-terrorism measures should ...[+++]


Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers.

Providers of electronic communications to the public should not deny or restrict access or discriminate against end-users on the basis of their nationality or Member State of residence.


De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoit l'acquis concernant l'asile et Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.

Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided for in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.


De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.

Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.


Toutefois, dès lors que le droit à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental reconnu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mesures ne devraient ni empêcher ni entraver l'accès des passagers aux tribunaux.

However, since the right to an effective remedy before a tribunal is a fundamental right recognised in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, those measures should neither prevent nor hinder passengers' access to courts.


Toutefois, dès lors que le droit à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental reconnu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mesures ne devraient ni empêcher ni entraver l'accès des passagers aux tribunaux.

However, since the right to an effective remedy before a tribunal is a fundamental right recognised in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, those measures should neither prevent nor hinder passengers' access to courts.


(19) Les procédures d'autorisation ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

(19) Authorisation procedures should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


U. considérant que le code international de l'éthique médicale de l'Association médicale mondiale et son manuel d'étique médicale établissent que les devoirs des médecins comprennent l'administration de soins d'urgence et l'adhésion au principe de non‑discrimination; que les gouvernements ne devraient ni entraver les professionnels de la santé dans leur travail ni cibler ou punir ceux qui tentent de défendre ces principes reconnus à l'échelle internationale,

U. Recalling that the World Medical Association’s International Code of Medical Ethics and its Medical Ethics Manual define the duties of physicians as including the administration of emergency care and adhering to principles of non-discrimination, as well as the fact that Governments should not infringe upon the duties of medical professionals and should not target or punish those who seek to uphold these internationally recognized principles,


(12) Dans l'exercice de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués:

(12) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies and should not pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks conferred on:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

devraient ni recouper ni entraver ->

Date index: 2022-12-24
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