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Traduction de «devraient ni entraver » (Français → Anglais) :

Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


25. reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuvre de l'aide et à la sécurité du personnel humanitaire; souligne que les mesures antiterro ...[+++]

25. Acknowledges the value of the EU’s comprehensive approach in the coordination and coherence of its wide array of external policy instruments to invest in durable political solutions; draws attention to the specific characteristics of humanitarian aid, and stresses that it is imperative to differentiate the humanitarian response from foreign, political, security and counter-terrorism considerations through the adoption of safeguards; deplores any misuse of, or disrespect for, the principles for humanitarian action, since such misuse significantly undermines aid delivery and the security of humanitarian staff; insists that counter-terrorism measures should ...[+++]


Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés.

All measures introduced by this Directive should be justified and proportionate so as not to create administrative burdens or to limit the potential that undertakings, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), have to create new jobs, while protecting posted workers.


U. considérant que le code international de l'éthique médicale de l'Association médicale mondiale et son manuel d'étique médicale établissent que les devoirs des médecins comprennent l'administration de soins d'urgence et l'adhésion au principe de non‑discrimination; que les gouvernements ne devraient ni entraver les professionnels de la santé dans leur travail ni cibler ou punir ceux qui tentent de défendre ces principes reconnus à l'échelle internationale,

U. Recalling that the World Medical Association’s International Code of Medical Ethics and its Medical Ethics Manual define the duties of physicians as including the administration of emergency care and adhering to principles of non-discrimination, as well as the fact that Governments should not infringe upon the duties of medical professionals and should not target or punish those who seek to uphold these internationally recognized principles,


Toutefois, dès lors que le droit à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental reconnu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mesures ne devraient ni empêcher ni entraver l'accès des passagers aux tribunaux.

However, since the right to an effective remedy before a tribunal is a fundamental right recognised in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, those measures should neither prevent nor hinder passengers' access to courts.


Toutefois, dès lors que le droit à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental reconnu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mesures ne devraient ni empêcher ni entraver l'accès des passagers aux tribunaux.

However, since the right to an effective remedy before a tribunal is a fundamental right recognised in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, those measures should neither prevent nor hinder passengers' access to courts.


Les États membres devraient exiger que les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse.

Member States should require that remuneration policies of insurance distributors in relation to their employees or representatives do not impair their ability to act in accordance with the best interests of customers or prevent them from making a suitable recommendation or presenting information in a form that is fair, clear and not misleading.


(19) Les procédures d'autorisation ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

(19) Authorisation procedures should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


Les États membres devraient néanmoins continuer de suivre attentivement les marchés des services financiers de détail afin de veiller à ce que la vente groupée n’entrave pas le choix des consommateurs ni la concurrence sur le marché.

Member States should however continue monitoring retail financial services markets closely to ensure that bundling practices do not distort consumer choice and competition in the market.


(7) Enfin, les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale, étant donné qu'ils deviennent un élément important de la protection sociale, soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.

(7) Finally, Member States should ensure that supplementary social protection schemes, as they become an important element of social protection, are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.




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devraient ni entraver ->

Date index: 2025-02-25
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