Traduction de «devraient ni refuser » (Français → Anglais) :

Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers.
Providers of electronic communications to the public should not deny or restrict access or discriminate against end-users on the basis of their nationality or Member State of residence.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

18. reconnaît que certaines personnes n'ont accès qu'à l'Internet à vitesse lente et à faible capacité; estime que ces connexions ne devraient pas constituer un pis-aller ni se substituer à des vitesses de connexion plus rapides et plus récentes; insiste pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès Internet de moindre qualité leur est déjà offert;
18. Recognises that some people have access only to low speed and low capacity broadband; believes that these connections should not be a proxy or substitute for newer high speed connections; insists that no geographic area or socioeconomic group should be denied investment in new, faster technology simply because they already have access to a lower quality connection;

19. reconnaît que certaines personnes n'ont accès qu'à une large bande à vitesse lente et à faible capacité; estime que ces connexions ne devraient pas être considérées comme un substitut adéquat à des connexions plus récentes et plus rapides; insiste pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès à une connexion de moindre qualité leur est déjà offert;
19. Recognises that some people have access only to low speed, low capacity broadband; believes that these connections should not be regarded as an adequate substitute for newer high speed connections; insists that no geographic area or socioeconomic group should be denied investment in new, faster technology simply because it already has access to a lower quality connection;

Et c'est tout simplement parce que «réparer» le système du financement politique—qui décrit très mal le projet de loi C-24—ne fait rien pour régler le problème de base que l'on constate chez les politiciens qui ne gardent pas leurs promesses, ne gouvernent pas avec intégrité, ne cessent de gaspiller les milliards de dollars des contribuables qu'ils devraient plutôt consacrer aux grandes priorités publiques, et qui ne renforcent ni le rôle ni le pouvoir des députés en leur refusant la possibilité de devenir des législateurs véritablement indépendants qui pourraient faire fonctionner efficacement la Chambre des communes.
That's because “fixing”, a most inaccurate description of Bill C-24, the political finance system won't address the core problems of politicians not keeping their promises, not governing with integrity, not stopping the waste of billions of tax dollars away from key public priorities, and not strengthening the role and power of individual MPs to become truly independent legislators and effectively function in this House of Commons.