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Traduction de «devraient donc remplir » (Français → Anglais) :

Les sanctions administratives et autres mesures administratives fixées par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'imposer des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative penalties and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, the criteria to be taken into account in their application, their publication, key powers to impose penalties and levels of administrative pecuniary penalties.


Les sanctions administratives et autres mesures administratives fixées par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'imposer des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative penalties and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, the criteria to be taken into account in their application, their publication, key powers to impose penalties and levels of administrative pecuniary penalties.


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions administratives pécuniaires.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Des tests de résistance devraient donc être organisés régulièrement pour vérifier si les SGD sont en mesure de remplir leurs obligations légales, au moins sur un plan théorique.

However, there should be regular stress tests of DGSs to show whether they are capable of meeting the legal requirements, at least in an exercise scenario.


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication , key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les mutuelles et les institutions de prévoyance devraient donc toujours satisfaire au critère de seuil exprimé en pourcentage, alors que les sociétés d’assurance ayant une présence limitée sur le marché des contrats solidaires et souhaitant s’y investir, pourraient avoir des difficultés à remplir les critères de seuil (tant en terme de proportion qu’en terme absolu) et donc à bénéficier des exonérations fiscales.

Mutual societies and provident societies should therefore always fulfil the condition of the threshold expressed as a percentage, whereas insurance undertakings with a limited presence in the market for contrats solidaires and wishing to invest in it could have difficulties in meeting the threshold conditions (either in terms of proportion or in absolute terms) and therefore in benefiting from the tax exemptions.


Des tests de résistance devraient donc être organisés régulièrement pour vérifier si les SGD sont en mesure de remplir leurs obligations légales, au moins sur un plan théorique.

However, there should be regular stress tests of DGSs to show whether they are capable of meeting the legal requirements, at least in an exercise scenario.


Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont tenus de remplir leur mission avec tout le soin requis et devraient donc être responsables des préjudices financiers causés par des fautes et des négligences par eux commises.

Statutory auditors and audit firms are responsible for carrying out their work with due care and thus should be liable for the financial damage caused by a lack of the care owed.


Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont tenus de remplir leur mission avec tout le soin requis et devraient donc être responsables des préjudices financiers causés par des fautes et des négligences par eux commises.

Statutory auditors and audit firms are responsible for carrying out their work with due care and thus should be liable for the financial damage caused by a lack of the care owed.




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devraient donc remplir ->

Date index: 2025-03-09
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