Traduction de «devra d’ailleurs décider » (Français → Anglais) :

Le Parlement devra d’ailleurs décider comment il peut améliorer son champ de l’évaluation d’impact, puisque la Commission refuse de mener l’évaluation d’incidence totalement indépendante demandée par le Parlement.
In this regard, Parliament will have to consider how it can make qualitative improvements to its own area of the impact assessment in view of the fact that the European Commission does not want to carry out the truly independent impact assessment demanded by Parliament.

estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

Si les États-Unis décident de donner suite — et comme le soulignait d'ailleurs M. Harvey, il s'agit ici de négociations — et que l'on commence à parler des besoins, de la valeur que pourrait représenter le territoire canadien, le gouvernement devra, à mon avis, faire d'importants investissements de défense.
In the future, I would note, in my view, that if the United States does proceed — and, as Dr. Harvey says, this is about negotiations — when you start to think about the requirements, the potential value of Canadian territory, this will now require a significant investment of defence dollars by the Canadian government.

Plus tard, le comité devra décider s'il accepte d'inclure une autre disposition quelque part ailleurs.
Later on it needs to be decided by the committee to see if they accept to put another clause somewhere else.

Par ailleurs, lorsque la cour d’appel décide si elle modifie ou non la peine, elle devra prendre en considération les conditions afférentes à la promesse ou à l’engagement et la période pour laquelle elles ont été imposées (nouveau par. 683(7) du Code).
In addition, in determining whether to vary the sentence of the offender, the court of appeal must take into account the conditions of that undertaking or recognizance and the period during which they were imposed (new subsection 683(7) of the Code).