Vertaling van "devant les dispositions législatives concernant la manutention du grain nous puissions " (Frans → Engels) :

J'aurais souhaité que nous tenions trois séances avec trois témoins clés pour que le comité soit au courant de la situation de sorte que devant les dispositions législatives concernant la manutention du grain nous puissions dire que nous avons certaines recommandations et que le comité a eu une discussion sur la question—même si elle n'a pas été aussi approfondie que dans le cas de l'industrie aérienne, admettons-le.
I would have liked to have had three meetings and three key witnesses in just to familiarize this committee so that when you go to the legislation on the grain-handling you indeed could say that you had some recommendations and this committee was able to discuss it—albeit not to the same degree as the airline industry, but it had been discussed.

Ironiquement, le ministre fédéral de la Justice semble le reconnaître lorsqu'il laisse entendre dans son témoignage devant le comité que, si le projet de loi C-19 est adopté, nous allons devoir adopter d'autres dispositions législatives concernant les armes d'épaule de façon à respecter les accords internationaux que nous avons signés.
Ironically, the federal Justice Minister seems to acknowledge this in suggesting in his testimony before this committee that if Bill C-19 is enacted, we would have to pass other legislation in respect of long guns in order to comply with international agreements.

Le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments a recommandé l'adoption de dispositions législatives concernant non seulement la possession, mais également la culture du cannabis à des fins de consommation personnelle (1720) Malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas prévoir de dispositions à cet égard, et nous voilà devant la situation paradoxale où le gouvernement dit qu'on infligera une amende pour la possession de 15 grammes ou moins de marijuana, alors qu'il est illégal de s'en procurer.
The special committee on the non-medical use of drugs recommended that there should be some provision not only for possession for personal use but also for cultivation (1720) Unfortunately the government chose not to do that so we have this contradictory position where the government is saying that people will get a fine for possession of marijuana if it is 15 grams or less, but they cannot go out and buy it anywhere because it is an illegal act.

Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, jumelé aux dispositions législatives concernant les produits de la criminalité, frappe au coeur de l'entreprise criminelle.
The bill before us today, together with the proceeds of crime legislation, strikes at the heart of criminal enterprise.

Nous avons donc trois recommandations précises qui concernent les limites: à savoir l'élargissement de la notion d'espace commercial pour y inclure les espaces occupés par les services et les établissements publics, et je donne davantage de précisions à ce sujet; l'application de l'effet de cliquet qui figure dans la loi à certains secteurs commerciaux et récréatifs lorsque leurs utilisations ne sont plus indiquées ou que, pour des raisons relevant de l'esprit de la loi, il pourrait être nécessaire de limiter les secteurs commerciaux; et l'établissement de plafonds plus explicites dans la loi pour l'utilisation humaine de sorte que nous puissions accorder aux gestionnaires de Parcs Canada le pouvoir dont ils ont besoin pour le cas où de telles situations se produiraient à l'avenir, au fur et à mesure que l'utilisation humaine augmente, de sorte que ces dispositions législatives puissent continuer à être élargies et applicables.
So we have three specific recommendations concerning limits: that the commercial space be extended to include public service and institutional space, which I clarified more; that this ratchet effect that's in the law be applied to certain commercial areas and recreational areas where those uses are no longer appropriate, or, for reasons pertaining to the intent of the act, it might be necessary to restrict the commercial areas; and that caps on human use be introduced in the legislation more explicitly so that we can move to provide the Parks Canada managers with the authority they need if that should happen to be the case in the future as human use increases so that in the future this legislation can continue to grow and work.