Vertaling van "dispositions législatives concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)

Comité pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie
Committee on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le réexamen et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II, sont cohérents avec les autres dispositions législatives concernant les produits chimiques, en particulier le règlement (CE) no 1907/2006, et tiennent notamment compte des annexes XIV et XVII dudit règlement.
The review and amendment of the list of restricted substances in Annex II shall be coherent with other legislation related to chemicals, in particular Regulation (EC) No 1907/2006, and shall take into account, inter alia, Annexes XIV and XVII to that Regulation.

En ce qui concerne les Pays-Bas , le PEGI et les dispositions législatives concernant la vente des jeux vidéo paraissent suffisants.
For the Netherlands , PEGI and the legislative provisions concerning the sale of video games seem to be sufficient.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

Les principales dispositions législatives concernant les PPP sont:
The most relevant legislative measures concerning PPP are:

Un système équivalent a été introduit pour l’évaluation des produits biocides par la directive 98/8/CE[9], obligeant de nombreux États membres à adopter pour la première fois des dispositions législatives concernant les produits biocides.
A similar system of assessment for biocidal products has been introduced through Directive 98/8/EC[9], which obliged many Member States to introduce legislation on biocides for the first time.

En avril 2004, un État membre supplémentaire (France) a transmis les informations requises, et un autre (Autriche) a indiqué à la Commission que de nouvelles dispositions législatives concernant les équipes communes d’enquête devaient entrer en vigueur.
In April 2004, one Member State (France) forwarded information on implementation and one Member State (Austria) informed the Commission that new legislation concerning joint investigation teams was due to enter into force.

Il propose des modifications à apporter à la directive afin d'améliorer l'exécution des virements transfrontaliers. En outre, dans l'optique d'une plus grande cohérence et d'une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, le rapport milite pour un regroupement de l'ensemble des dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, afin d'évoluer vers un seul acte juridique en la matière.
Empty Segment

Une telle initiative permettrait de regrouper toutes les dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, et d'abandonner ainsi l'approche actuelle au coup par coup, pour évoluer vers un seul acte juridique en la matière.
Such an initiative would contain all legislative measures regarding retail payments in the Internal Market, thus abandoning the present piece-meal approach and aiming at establishing a single legal act in this field.

1. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives concernant les droits en matière de brevets et de modèles d'utilité.
1. The provisions of this Directive shall be without prejudice to legal provisions concerning patent and utility model rights.