Vertaling van "devant lequel comparait " (Frans → Engels) :

526. Sous réserve du paragraphe 525(9), un tribunal, un juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un prévenu en conformité avec la présente partie peut donner des instructions pour hâter le déroulement des procédures qui concernent le prévenu.
526. Subject to subsection 525(9), a court, judge or justice before which or whom an accused appears pursuant to this Part may give directions for expediting any proceedings in respect of the accused.

62 (1) Le tribunal devant lequel comparaît le contrevenant arrêté détermine si celui-ci refuse de payer l’amende tout en en ayant les moyens.
62 (1) The court before which an offender arrested in execution of the warrant is brought shall determine whether the offender is unwilling though able to pay the fine.

730 (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).
730 (1) Where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for fourteen years or for life, the court before which the accused appears may, if it considers it to be in the best interests of the accused and not contrary to the public interest, instead of convicting the accused, by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed in a probation order made under subsection 731(2).

La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un État lié par la présente convention devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Convention, a court of a State bound by this Convention before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un État contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Convention, a court of a Contracting State before whom a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

730(1) Le tribunal devant lequel comparaît l'accusé, autre qu'une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou d'un emprisonnement à perpétuité peut, s'il considère.
730(1) Where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for fourteen years or for life, the court before which the accused appears may, if it considers