Traduction de «cour martiale devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

cour martiale navale
naval court-martial

cour martiale
court martial

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Colonel Fenske: La Couronne ou l'accusé interjette appel d'une décision de la cour martiale devant la Cour d'appel de la cour martiale, et de décisions de la Cour d'appel de la cour martiale devant la Cour suprême du Canada.
Col. Fenske: The prosecution or the accused appeal from court martial to the Court Martial Appeal Court, and from the Court Martial Appeal Court to the Supreme Court of Canada.

Elles avaient permis au directeur des poursuites militaires de décider, lors de la mise en accusation, du genre de cour martiale devant juger l'accusé et à l'administrateur de la cour martiale de convoquer la cour martiale conformément à la décision du directeur des poursuites militaires.
They enabled the director military prosecutions to decide, when charges were being laid, on the kind of court martial that would try the accused, and for the court martial administrator to convene the court martial in accordance with the decision of the director of military prosecutions.

La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

La cour a en effet conclu que le pouvoir qu'avait à l'époque le directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant laquelle comparaît un accusé, et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour martiale choisie par le directeur des poursuites militaires, portaient atteinte au droit reconnu à l'accusé par la Constitution, de présenter une réponse et défense complètes et de conduire personnellement sa cause.
In that case, it was found that the power the director of military prosecutions had at the time to select the type of court martial that would try an accused person, and the duty the court martial administrator had to convene the type of court martial selected by the director of military prosecutions, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

En ce qui a trait au type de cour martiale devant juger un accusé, le projet de loi a prévu les infractions de nature grave qui doivent être jugées par la cour martiale générale et prescrit les cas où les infractions relativement mineures doivent être jugées par la cour martiale permanente.
With respect to the type of court martial that would try an accused, the bill provided the serious offences having to be tried before the general court martial and prescribed cases where relatively minor offences were to be tried before the standing court martial.