Traduction de «martiale devant lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

procès devant une cour martiale
trial by court martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Milne : Je ne sais pas à lequel d'entre vous je devrais adresser ma prochaine question, mais il me semble que ce projet de loi va créer un mécanisme en vertu duquel les individus reconnus coupables d'une infraction désignée devant la cour martiale pourraient être forcés de s'enregistrer dans une base de données nationale sur les délinquants sexuels.
Senator Milne: I am not sure to which one of you I should address this next question, but it is my understanding that this bill will create a mechanism so that those convicted of a designated offence at court martial could be ordered to register with the national sex offender database.

La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.
An American citizen would be entitled to a trial for the same offence, let's say. An American citizen would be entitled to a trial either in a court martial, for genuine offences against the Law of Armed Conflict, or in a federal civilian court in which that citizen would receive all of the rights and protections of the U.S. Constitution full confrontation, compulsory process, all the things that a criminal defendant in the United States gets.

Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".
However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".