Traduction de «devant la cour de justice car elle se montre trop lente » (Français → Anglais) :

La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.
The European Commission has referred Slovakia to the EU's Court of Justice for refusing to pay an old-age benefit, a so called Christmas allowance, to pensioners living in other EU Member States, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland in breach of its obligations under EU law on social security coordination.

La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de Justice car elle se montre trop lente à modifier sa réglementation discriminatoire sur la fiscalité des pensions.
The European Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice because Belgium is too slow in changing its discriminatory pension taxation rules.

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice car elle continue, en violation de la législation de l'UE, d'imposer une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications.
The European Commission has decided to refer Hungary to the EU's Court of Justice because it continues to impose a specific tax on the turnover of telecoms operators in violation of EU rules.

Après avoir analysé les réponses des autorités bulgares, la Commission a décidé aujourd’hui de renvoyer la Bulgarie devant la Cour de justice car elle ne respecte pas encore les règles de l’UE.
After having analysed the replies of the Bulgarian authorities, the Commission has decided today to refer Bulgaria, which still does not implement EU rules properly, to the Court of Justice.

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

La Commission a estimé nécessaire d’entamer une action contre le Conseil et le Parlement européen devant la Cour de justice car elle n’était pas d’accord avec la modification de la base juridique (la politique environnementale plutôt que la politique commerciale commune).
The Commission considered it necessary to bring an action against the Council and the European Parliament at the Court of Justice because it did not agree with the change in the legal basis (environment rather than common commercial policy).

Cette disposition n'est toutefois pas appropriée et peut être contestée devant la Cour de justice, car elle soulève d'importants problèmes au regard de la base juridique de la proposition.
However, this provision is not adequate and may be challenged in the Court of Justice, as it causes serious problems with regard to the legal basis of the proposal.

Il ne reste pas moins de 157 dossiers en attente et je regrette de devoir vous dire qu'à de nombreuses occasions, la Commission européenne a été incapable de prendre les mesures qui s'imposaient, de mener ces affaires devant la Cour de justice, car elle ignore ce qui se passe réellement au sein des États membres, ceux-ci n'ayant transmis à Bruxelles aucun rapport sur leur application de la législation communautaire.
There are no less than 157 cases still pending and I regret to have to say that in many cases the European Commission has not been able to act, to bring cases to the Court of Justice, because it does not know what is happening in Member States as the countries concerned have not reported back to Brussels on what they are doing about legislation.

La Commission européenne a décidé de porter l'Autriche devant la Cour de justice car, selon elle, la taxe autrichienne à l'immatriculation des voitures défavorise les véhicules importés.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice because it considers that the Austrian car registration tax discriminates against imported cars.

Notre problème, ce sont les définitions différentes et trop souvent restrictives utilisées dans le secteur des déchets, comme le montre le grand nombre d’affaires litigieuses portées devant la Cour de justice européenne.
Our problem is the differing and often too restricting definitions in the waste sector, as the large number of problem cases before the European Court of Justice shows.