Traduction de «litigieuses portées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai entendu—et il ne faudrait pas que je me trompe de nom—la présidente du Tribunal dire que comme la plupart de ces questions sont litigieuses en soi, on pourrait craindre que les décisions rendues soient portées en appel devant les tribunaux, ce qui pourrait retarder tout le processus.
One of the concerns I have is that I've heard the comment—I'm sorry, I've got to get all my names right—from the chair of the tribunal that many of the issues are litigious in nature and therefore would cause some concern around whether they would wind up being appealed to the court and slowing down the decision-making process because of the difficulties there.

Notre problème, ce sont les définitions différentes et trop souvent restrictives utilisées dans le secteur des déchets, comme le montre le grand nombre d’affaires litigieuses portées devant la Cour de justice européenne.
Our problem is the differing and often too restricting definitions in the waste sector, as the large number of problem cases before the European Court of Justice shows.

Un délai de soixante jours est prévu pour ces consultations avant que l’affaire soit portée devant un groupe spécial afin d’obtenir une décision contraignante sur la question litigieuse.
Sixty days are foreseen for such consultations before the case can be taken to a panel for obtaining a binding ruling on the contentious question.

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner le pourvoi incident en ce qu'il est fondé sur l'hypothèse que la légalité de l'article 4 de la décision litigieuse devrait être appréciée en donnant à cette disposition la portée préconisée par la Commission devant la Cour.
In those circumstances, it is unnecessary to examine the cross-appeal since it is based on the hypothesis that the legality of Article 4 of the contested decision should be assessed on the basis of the scope attributed to it by the Commission before the Court of Justice.