La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE en raison de l'inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.
The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for the non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.