Vertaling van "devant la commission quelle était exactement " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

Je sais qu'il y a une limite de temps et qu'il y a de nombreux groupes différents qui veulent comparaître, mais le processus était très peu clair et on n'a en fait jamais expliqué à tous les membres ici présents quelle était exactement la marche à suivre pour déterminer les témoins devant comparaître.
I know there is a limitation on time and how you get to see so many different groups of people, but it was very unclear and it's never even been explained to all the members here what exactly the process was to determine who came and who made submissions.

Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).
The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

J'ai dit devant la commission quelle était exactement la position du Canada.
I told the commission exactly what the position of Canada was.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

Étant amené à répondre à une question qui pouvait paraître assez simple, je me suis demandé quelle était exactement l'autorité du Président du Sénat sur une telle question.
Faced with a question that might appear quite simple, I wondered exactly what authority the Speaker of the Senate has over such a question.

Comme je voulais savoir quelle était exactement la position de la loyale opposition de Sa Majesté sur ce qui me semble être l'orientation générale du gouvernement, j'ai visité le site Web du Parti réformiste du Canada.
Because I wanted to know exactly where Her Majesty's Loyal Opposition stood on what I consider to be the general direction of the government, I paid a visit to the official Reform Party of Canada web site.

Par ailleurs, contrairement à l’ancien projet de loi C-7, le projet de loi C-45 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas le délai de 60 jours pour renvoyer une décision devant la Commission, qui était prévu par l’ancien projet de loi C-7(2).
However, unlike the former Bill C-7, Bill C-45 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a decision before the Commission, as did the former Bill C-7 (2)