Vertaling van "une décision devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice
decision capable of being the subject of an action in this Court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le projet de rachat du fabricant français d'équipements ferroviaires Faiveley par l'entreprise américaine Wabtec, la décision devant être prise au plus tard le 24 octobre 2016; le projet de concentration entre Dow et DuPont, deux sociétés américaines, la décision devant être prise au plus tard le 20 décembre 2016; et le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of the French railway equipment manufacturer Faiveley by the US based Wabtec, with a decision deadline on 24 October 2016; and the proposed merger of Dow and DuPont, both of the US, with a decision deadline on 20 December 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’entreprise commune entre les activités de télécommunications de Hutchison et de VimpelCom en Italie, la décision devant être prise au plus tard le 8 septembre 2016; le projet de rachat du fabricant d’équipements ferroviaires Faiveley par Wabtec, la décision devant être prise au plus tard le 24 octobre 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The proposed joint venture between the telecommunications activities of Hutchison and VimpelCom in Italy, with a decision deadline on 8 September 2016; The proposed takeover of railway equipment manufacturer Faiveley by Wabtec, with a decision deadline on 24 October 2016; The proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’entreprise commune entre les activités de télécommunications de Hutchison et de VimpelCom en Italie, la décision devant être prise au plus tard le 8 septembre 2016; le projet de rachat du fabricant français d'équipements ferroviaires Faiveley par l'entreprise américaine Wabtec, la décision devant être prise au plus tard le 24 octobre 2016, et le projet d'acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The proposed joint venture between the telecommunications activities of Hutchison and VimpelCom in Italy, with a decision deadline on 8 September 2016; The proposed acquisition of the French railway equipment manufacturer Faiveley by the US based Wabtec, with a decision deadline on 24 October 2016; and The proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’entreprise commune entre les activités de télécommunications de Hutchison et de VimpelCom en Italie, la décision devant être prise au plus tard le 18 août 2016; le projet d'acquisition d'Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), la décision devant être prise au plus tard le 10 août 2016, et le projet d'acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The proposed joint venture between the telecommunications activities of Hutchison and VimpelCom in Italy, with a decision deadline on 18 August 2016; The proposed acquisition of Arianespace by Airbus Safran Launchers (ASL), with a decision deadline on 10 August 2016; and The proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 19 mai 2016; le projet d’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), la décision devant être prise au plus tard le 12 juillet 2016; le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton; et le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchison 3G UK, with a decision deadline on 19 May 2016. The proposed acquisition of Arianespace by Airbus Safran Launchers (ASL), with a decision deadline on 12 July 2016. The proposed acquisition of oilfield provider Baker Hughes by rival Halliburton; and The proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, la décision devant être prise au plus tard le 9 mars 2016; le projet d’acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 17 mars 2016; le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a decision deadline of 9 March 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a decision deadline on 17 March 2016 The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016 The proposed acquisition of oilfield service provider Baker Hughes by rival Halliburton, with a decision deadline on 26 May 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, la décision devant être prise au plus tard le 22 janvier 2015; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, la décision devant être prise au plus tard le 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 22 avril 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a decision deadline of 22 January 2015 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a decision deadline of 9 March 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a decision deadline on 17 March 2016 The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchinson 3G UK, with a decision deadline on 22 April 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, toutes deux américaines, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser‑Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise ADM dans le secteur du chocolat industriel par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise Alstom dans le secteur de l'énergie par General Electric, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA for the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015; the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
(2) If, on an appeal to the Social Security Tribunal, it is a ground of the appeal that the decision made by the Minister as to the income or income from a particular source or sources of an applicant or beneficiary or of the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary was incorrectly made, the appeal on that ground must, in accordance with the regulations, be referred for decision to the Tax Court of Canada, whose decision, subject only to variation by that Court in accordance with any decision on an appeal under the Tax Court of Canada Act relevant to the appeal to the Social Security Tribunal, is final and binding for all purposes of the appeal to the Social Security Tribunal except in accordance with the Federal Courts Act.