Traduction de «devant la chambre devrait aussi inclure explicitement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi actuellement devant la Chambre devrait aussi inclure explicitement comme motif l'orientation sexuelle.
The bill currently before the House should also include sexual orientation, specifically, as grounds.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que cette année marque le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et affirment que, conformément à son rôle de défenseur de premier plan des droits de la personne dans le monde, le Canada devrait demander aux dirigeants des pays où les droits de la personne ne sont pas protégés de prendre des mesures pour le faire. Ils ajoutent que le Canada devrait aussi amener devant les tribunaux les responsables des violations des droits de la personne reconnues par la communauté internationale.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that this year is the 50th anniversary of universal human rights. Whereas Canada is an internationally recognized leader promoting human rights around the world, the petitioners call on Canada to appeal for action by leaders of countries where human rights are not being protected and to seek to bring to justice those responsible for the violation of internationally recognized human rights.

Il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants. Pourtant, il sait très bien que, non seulement les néo-démocrates ont proposé au départ d'amender le projet de loi C-10 pour y inclure des dispositions visant les agresseurs d'enfants, mais que nous avons aussi offert au gouvernement de présenter distinctement les articles du projet de loi concernant les infractions sexuelles contre les enfants, d'inscrire les droits des victimes dans la procédure d'examen des demandes de libération conditionnelle et d'accélérer l'adoption de ces dispositions.
He stood in the House and accused me of supporting child molesters when he knew very well that not only did New Democrats propose provisions in Bill C-10 to target child molesters in the first place, but we also offered to split out sections of the bill dealing with sexual offences against children, enshrining victim's rights in the parole process and fast-tracking approval for them.

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

Je constate aussi qu'il y a eu beaucoup de conversations au sein du comité au sujet de la structure du projet de loi et du fait que le rapport à la Chambre devrait inclure des recommandations sur ce processus que la plupart d'entre nous ou plusieurs d'entre nous, en tout cas, je ne peux m'exprimer pour les autres avons jugé tout à fait insatisfaisant.
However, I also note that there has been considerable conversation about the committee looking into the matter of the structure of this bill and reporting back to the House with recommendations on this process, which I think most of us or several of us, anyway; I can't speak for everyone have found quite unsatisfactory.

[Français] M. Réal Ménard: Si un jour il y a une contestation judiciaire, nous voulons que les lesbiennes, particulièrement, soient protégées, et si cela est amené devant une cour, nous voulons que l'on puisse dire que les législateurs, dont nous sommes, lorsqu'ils ont travaillé en comité, lorsqu'ils ont adopté le projet de loi à la Chambre, ont voulu inclure un motif clairement explicite de discrimination dans les pratiques sur le terrain.
[Translation] Mr. Réal Ménard: If ever a court challenge is launched, we want lesbians in particular to be protected. If this matter comes before the courts, we want people to say that we the lawmakers, working in committee to get the legislation passed, wanted the bill to include a provision clearly prohibiting discrimination on the grounds listed.

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non-régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with those common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;