Vertaling van "motif clairement explicite " (Frans → Engels) :

M. Zussman : En explicitant des critères connus de tous les Canadiens et en indiquant pourquoi et comment on procède pour les nominations, on n'exclut pas pour autant des personnes qui ont participé à des activités sectaires car d'autres critères qui justifieraient clairement les motifs de leur nomination seraient établis.
Mr. Zussman: By making explicit criteria known to all Canadians on why and how people are appointed, it does not exclude necessarily people who have been engaged in partisan work because there will be some other criteria that clearly will be the reason why they are being appointed.

Les interprétations qu'ont données de la Charte les tribunaux inférieurs, les cours d'appel et la Cour suprême indiquent clairement que la pauvreté sera reconnue comme un motif de distinction même si elle ne figure pas explicitement dans la liste.
Lower court, appellate, and supreme court interpretation of the Charter make it clear that poverty will be recognized as a non-enumerated ground of discrimination.

Le raisonnement de la Commission dans l'exposé des motifs de la proposition semble clairement reposer sur cette interprétation, bien que cette idée ne soit pas explicitement formulée.
This understanding certainly seems to underlie the Commission's reasoning in the explanatory memorandum to the proposal although the issue is not explicitly addressed.

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

f – de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
f – explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary’s international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary's international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

[Français] M. Réal Ménard: Si un jour il y a une contestation judiciaire, nous voulons que les lesbiennes, particulièrement, soient protégées, et si cela est amené devant une cour, nous voulons que l'on puisse dire que les législateurs, dont nous sommes, lorsqu'ils ont travaillé en comité, lorsqu'ils ont adopté le projet de loi à la Chambre, ont voulu inclure un motif clairement explicite de discrimination dans les pratiques sur le terrain.
[Translation] Mr. Réal Ménard: If ever a court challenge is launched, we want lesbians in particular to be protected. If this matter comes before the courts, we want people to say that we the lawmakers, working in committee to get the legislation passed, wanted the bill to include a provision clearly prohibiting discrimination on the grounds listed.