Traduction de «aussi amener devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amener devant le tribunal
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que cette année marque le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et affirment que, conformément à son rôle de défenseur de premier plan des droits de la personne dans le monde, le Canada devrait demander aux dirigeants des pays où les droits de la personne ne sont pas protégés de prendre des mesures pour le faire. Ils ajoutent que le Canada devrait aussi amener devant les tribunaux les responsables des violations des droits de la personne reconnues par la communauté internationale.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that this year is the 50th anniversary of universal human rights. Whereas Canada is an internationally recognized leader promoting human rights around the world, the petitioners call on Canada to appeal for action by leaders of countries where human rights are not being protected and to seek to bring to justice those responsible for the violation of internationally recognized human rights.

Aussi, le témoin s'est amené devant le comité et a annoncé qu'une modification s'applique aussi à deux autres projets de loi au Feuilleton.
So the witness comes before the committee and announces something that applies also to two other bills that we have on the Order Paper.

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de m'adresser à mon tour à nos concitoyens aujourd'hui, non seulement sur le projet de loi C-9, mais aussi sur le processus qui a amené devant la Chambre ce projet de loi fourre-tout, dans lequel on retrouve une variété de sujets qui n'ont strictement rien à voir avec le budget.
Madam Speaker, today I have the honour of speaking to our fellow citizens about Bill C-9, and also about the process that brought this omnibus bill, with its range of issues that have absolutely nothing to do with the budget, before the House.

On doit leur en vouloir pour cela, non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador où déjà, cela est grave parce qu'on les a traités cavalièrement et avec arrogance, mais pour la contribution négative qu'ils amènent devant l'ensemble de la population quant à la crédibilité du processus parlementaire et du processus démocratique aussi (1155) [Traduction] M. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat.
We should be angry with them; not only for Newfoundland and Labrador, which has been treated arrogantly and in cavalier fashion, but also for the negative effect they create in the public as to the credibility of the parliamentary process and the democratic process, too (1155) [English] Mr. Jack Layton (Toronto—Danforth, NDP): Madam Speaker, I am pleased to participate in this debate.

Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement.
This, too, shows the urgent need to create a European Public Prosecutor to bring to court solely and exclusively cases of fraud involving European money, and to do so soon after the offence was committed, because a preventive effect can only be expected if prosecution and conviction follow quickly.

Rien ne peut justifier des crimes aussi inhumains, et leurs auteurs doivent être amenés à rendre des comptes devant la justice.
These crimes, which show utter contempt for human life, can never be justified and the perpetrators must be brought to justice.

Je ne méconnais certes pas l'importance de ce que nous a dit M. Barón Crespo et de la présence de cette haute personnalité belge, spécialiste des droits de l'homme au Rwanda, mais je crois aussi qu'il y a, à la session de juillet, place pour discuter notamment des droits de l'homme en Belgique et de l'infâme procédure, menée en ce moment contre le Vlaamse Blok, qui devrait amener nos responsables belges à balayer devant leur porte.
I am fully aware of the importance of what Mr Barón Crespo has said and of the presence of our eminent Belgian guest, who is a specialist on human rights in Rwanda, but I also believe that there will be the opportunity at the July session to discuss, in particular, human rights in Belgium and the infamous procedure, which is currently being waged against the Vlaams Blok, which should encourage the Belgian leaders to put their own house in order.

Nous sommes donc, maintenant, devant les conséquences des méthodes de démarchage forcé utilisées pour vendre l'euro. Ce qui m'amène à une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers, mais aussi, Madame la Présidente, sur l'euro en général.
So now we are facing the consequences of the hard sell of the euro, and that brings me to a conclusion on this issue of cross-border payments, but also, Madam President, on the euro generally.

Ce jugement est aussi amené devant les tribunaux et, le 14 avril 1995, la Cour d'appels des États-Unis déclare que lorsque que l'administrateur de l'EPA prend une décision quant à la requête de Ethyl, il n'a pas, en vertu de la Clean Air Act, le pouvoir discrétionnaire de juger des facteurs autres que ceux liés aux dispositions stipulation que le produit «cause ou contribue à causer la défaillance..».
This ruling also went before the courts and on April 14, 1995, the U.S. Court of Appeals ruled that the EPA Administrator did not have the discretion, under the Clean Air Act, to consider factors other than the " cause and contribute" provisions when making a determination on Ethyl's application.