Traduction de «devant elle notamment » (Français → Anglais) :

Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.

Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et de renforcer la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner les décisions prises conformément à l'article 3 du présent règlement.
In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken pursuant to Article 3 of this Regulation.

Elle a attrait l’État autrichien et le Land Niederösterreich (Basse-Autriche) devant les juridictions autrichiennes. Elle réclame, à titre de dédommagement, le versement de 120 000 euros en raison de la dépréciation de la valeur de sa maison, causée notamment par le bruit des avions.
She brought an action against the Austrian State and Land Niederösterreich (the State of Lower Austria) before the Austrian courts, in which she sought payment of €120,000 as compensation for the decrease in the value of her house, resulting from, in particular, aircraft noise.

Devant les problèmes croissants de maladie mentale, la question clé que nous devons nous-mêmes nous poser est la suivante: pourquoi la situation empire-t-elle, notamment en ce qui concerne le suicide?
The key question we must ask ourselves, in the face of growing mental health problems, is: why is it getting worse, particularly in the face of suicide?

En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recours en annulation, pour défendre ses prérogatives ou pour veiller à la conformité de la législation communautaire avec les traités.
Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in order to defend its prerogatives or ensure the compliance of community legislation with the Treaties.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

Elle décrit notamment les différentes formes de coopération prévues par le règlement n° 1/2003, telles que la possibilité pour les juridictions nationales de demander des informations et des avis à la Commission sur les affaires pendantes devant elles qui concernent l'application de ces règles.
It explains in particular the tools for cooperation foreseen in Regulation 1/2003, which include i.a. the possibility for the national courts to ask for information and opinions from the Commission on cases pending before them that concern the application of the Community competition rules.

L'application de ces règles à de tels groupements permettra d'en exprimer au mieux toutes leurs potentialités d'instrument juridique de nature communautaire devant permettre notamment aux petites et moyennes entreprises de créer entre elles des liens de coopération transnationale, de plus en plus nécessaires à la veille de l'avènement du Grand Marché de 1992.
The application of these rules for such groupings illustrates how they can be used as an instrument of Community law, to enable small and medium sized companies to create those cooperative links which are increasingly necessary in the run-up to 1992.