Vertaling van "parlement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au parlement | devant les chambres
parliament/in

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement
The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il rappelle le rôle central du Parlement devant les défis auxquels l'Europe et ses citoyens doivent faire face et trace les grandes lignes de l'action du Parlement pour la fin de la législature.
The President made a statement highlighting Parliament's key role in meeting the challenges facing Europe and its citizens, and mapped out the course of Parliament's work until the end of the parliamentary term.

2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.
2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.

5. propose que le président du Conseil européen et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soient invités à participer une fois par an, aux côtés du président de la Commission, à un débat général sur la situation intérieure et extérieure de l'Union, sans toutefois empiéter sur le débat annuel existant sur l'état de l'Union au cours duquel le Président de la Commission présente son programme de travail et rend compte de ses actions au Parlement, devant lequel il est responsable;
5. Proposes that the President of the European Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy be invited together with the President of the Commission to take part once a year in a general debate on the internal and external situation of the Union, without overlapping on the existing annual state of the Union debate during which the President of the Commission presents his work programme and reports on his action to the Parliament he is responsible to;

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

5. Avant de lancer un appel d'offres ou en vue de l'attribution d'un contrat classifié ou avant d'attribuer un tel contrat, le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, détermine le niveau de classification de sécurité de toute information devant être fournie aux soumissionnaires et aux contractants ainsi que de toute information devant être créée pour le contractant.
5. Prior to launching a call for tenders or awarding a classified contract, the European Parliament, as the contracting authority, shall determine the security classification of any information to be provided to bidders and contractors, as well as the security classification of any information to be created by the contractor.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

J’appelle, comme je l’ai fait le mois dernier, ceux qui peuvent prouver de quelconques méfaits à me fournir les preuves dont ils disposent et à me permettre ainsi de m’acquitter de ma tâche devant le Parlement, devant ses membres et devant l’opinion publique européenne.
I would appeal, as I did last month, to those who have evidence of any wrongdoings to provide me with evidence, to release me to do my duty before this House, its Members and the European public.

Au cas où le Conseil maintiendrait son intention de modifier les bases juridiques, votre rapporteur espère que le Parlement et la Commission défendront les prérogatives du Parlement devant la Cour de justice européenne comme cela a déjà été le cas dans le passé (affaires C-338/01 et C-272/02 - encore pendantes devant la Cour).
Should the Council stick to its intention of changing the legal bases, she certainly hopes that the Parliament and the Commission will defend Parliament's prerogatives before the European Court of Justice, as it has already done in the past (cases C-338/01 and C-272/02 - still pending before the Court of Justice).

S'ils ne donnent pas leur nécessaire accord, ces pays porteront alors la responsabilité d'avoir retardé l'élargissement et devront en répondre devant ce Parlement, devant leurs opinions publiques respectives et devant les pays candidats.
If they do not agree to what they should agree to, those countries will have to take responsibility for having delayed enlargement and will have to answer to this Parliament, to their respective publics and to the candidate countries.

Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.
Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU, the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.