Traduction de «devait rendre cette » (Français → Anglais) :

– (ES) Le membre pense-t-il qu’il est irresponsable d’avoir déclaré que le gouvernement espagnol devait rendre des comptes à l’Espagne et que dans cette Assemblée, nous devons mettre l’accent sur des discussions relatives à l’Europe et à des mesures européennes visant à soutenir l’opération Atalanta?
– (ES) Does the Member think it is irresponsible to have stated that the Spanish Government should be held to account in Spain, and that in this House we should focus on discussing Europe and European measures in support of Operation Atalanta?

109. note que, lors de sa réunion du 22 octobre 2007, le Bureau a décidé de ne pas se conformer à une recommandation du médiateur européen (plainte 655/2006/ (SAB)ID) selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du contrôleur européen de la protection des données; invite le Bureau à revoir sa position et à publier cette liste, conformément à l'avis du service juridique du Parlement et dans le droit fil de la politique de transparence de l'Union visant à rendre publique la liste de tous les bénéficiaires finaux d'un financement européen;
109. Notes that at its meeting of 22 October 2007, the Bureau decided not to comply with a recommendation by the European Ombudsman (complaint 655/2006/(SAB)ID) that Parliament should give access to the list of members of the voluntary pension scheme, notwithstanding a positive opinion of the European Data Protection Supervisor; calls on the Bureau to reconsider its position and to publish the list in accordance with the advice of Parliament's Legal Service and in line with the transparency policy of the Union so as to make public all final beneficiaries of European funding;

Cette harmonisation devait permettre de rendre les passeports plus sûrs et d'établir un lien plus fiable entre le document et son titulaire véritable, permettant ainsi de lutter contre la falsification de documents et de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration clandestine.
This harmonisation was designed to enable passports to be made more secure and establish a more reliable link between the document and the genuine holder, thereby making it possible to combat the falsification of documents and make the fight against crime, terrorism and clandestine immigration more effective.

Cela fait déjà trois ans depuis que cette Assemblée a dit que le Conseil, ce grand absent, devait intervenir lui aussi pour rendre compte de son exécution d'une part très substantielle du budget dont il assume la gestion.
It is now three years since this Parliament said that the Council, the great absentee, should be involved in order to account for how it spends the greater part of the budget which it controls.

Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.
The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.

À cette fin, une étude devait être élaborée pour analyser et rendre transparentes les structures des ports maritimes en ce qui concerne la gestion financière. Cette démarche devait aboutir à l'élaboration de lignes directrices de la Commission concernant l'application du contrôle des aides et de la concurrence dans le secteur portuaire.
To this end a study was to be drawn up examining and clarifying the funding structures of seaports which would eventually serve as a basis for Commission guidelines on the application of controls on aid and competition in the port sector.

Tout à coup, une fois arrivés au pouvoir, les libéraux ont décidé que cette personne qui devait rendre des comptes au Parlement et à la population n'en rendrait qu'au premier ministre, en privé.
Suddenly, once the Liberals formed the government, they decided that this person who was to report to Parliament and the public would only report to the Prime Minister in private.

Si le conseil devait rendre une décision en application de cette nouvelle disposition, le conseil lui-même.la Cour fédérale peut revoir les décisions du conseil pour des motifs de compétence et de droit naturel, mais le conseil dispose également d'un système d'examen interne par lequel une formation peut instruire une affaire et rendre une décision.
If the board were to render a decision under this new provision, the board itself.the board's decisions are reviewable by the Federal Court on the grounds of jurisdiction and natural justice, but the board also has an internal review system, where a panel hears a case and renders a decision.

Si cette agence devait rendre des comptes, du moins aux représentants élus des Canadiens, je serais moins inquiet, mais elle fonctionnera de façon indépendante, pratiquement comme une société d'État.
If this agency were accountable, at least to the elected representatives of Canada, I would not feel so bad but it will operate at arm's length, virtually like a crown corporation.

En revanche, cette palette de modèles a suscité de nombreux problèmes à propos de la démocratie et des valeurs démocratiques que j'ai évoqués lorsque je disais qu'on ne savait pas clairement qui devait rendre compte.
On the other hand, this mix of models has raised many issues relating to democracy and the democratic values I referred to in terms of confusion about who was accountable.