Traduction de «cette harmonisation devait » (Français → Anglais) :

Je tiens à rappeler que cette entente d'harmonisation devait, en principe, faire en sorte que les conflits puissent être évités entre les provinces et le gouvernement fédéral.
I would remind her that, in principle, it was intended to eliminate potential conflicts between the provinces and the federal government.

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Cette harmonisation devait permettre de rendre les passeports plus sûrs et d'établir un lien plus fiable entre le document et son titulaire véritable, permettant ainsi de lutter contre la falsification de documents et de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration clandestine.
This harmonisation was designed to enable passports to be made more secure and establish a more reliable link between the document and the genuine holder, thereby making it possible to combat the falsification of documents and make the fight against crime, terrorism and clandestine immigration more effective.

Mais je m’étais aussi fixé un principe: cette harmonisation ne devait jamais se faire au détriment de la qualité ou de la disponibilité des informations dans aucun pays. Je sais que cet aspect inquiétait de nombreuses personnes, comme en Suède, où, pendant longtemps, nous avons disposé d’un système appelé Fass.
I know that this is something that many people were concerned about in some countries, including Sweden, where, for a long time, we have had a system called Fass.

À cette époque, pour bénéficier d'une compensation, la perte de revenus d'une province découlant de l'harmonisation de la composante provinciale de la taxe de vente devait excéder 5 p. 100 du montant total de la taxe provinciale.
At that time, in order to receive compensation, the loss of revenue caused by the harmonization of the provincial portion of the sales tax had to exceed 5% of the total amount of the provincial tax.

Ayant lu le rapport du comité de l'été dernier, nous avons compris que le comité était d'accord pour dire qu'il devait y avoir une certaine justice et une certaine harmonisation en ces matières; voilà pourquoi nous avons proposé cette modification.
We understood, from the committee's report this summer, that the committee agreed there should be some fairness and some harmonization of these things; that's why we brought this amendment forward.

Le groupe d'experts a été prié d'utiliser cette procédure d'évaluation de la proportionnalité pour déterminer les domaines dans lesquels le principe de la reconnaissance mutuelle devait s'appliquer ou ceux dans lesquels une harmonisation était nécessaire pour éliminer les entraves constatées.
The Expert Group was asked to use this proportionality assessment procedure to assess where the principle of mutual recognition should be applied or where harmonisation was needed to resolve the relevant barriers.

Alors, je répète que notre clé a été de dire que tout ce qui touchait directement au fonctionnement du marché intérieur, et qui pouvait, dans une Europe élargie, compromettre ce bon fonctionnement, devait être concerné par cette extension à la majorité qualifiée. Nous avons naturellement travaillé sur les trois instruments que j’ai cités - coordination, prescription minimale et harmonisation - tout en considérant que l’harmonisation était naturellement le degré supplémentaire.
So let me repeat that our watchword was to say that qualified majority should be extended to everything that directly affected the operation of the internal market and which might compromise its proper operation in an enlarged Europe. We have, of course, worked on the three instruments which I mentioned, coordination, minimum requirements and harmonisation, treating harmonisation as the additional stage.

Cela dit, le projet de loi C-70 traite de la TPS, de la sacro-sainte TPS, cette TPS qui devait cesser d'être, qui devait être abolie, mais qui est toujours là, et pire encore, qui veut s'harmoniser.
That said, Bill C-70 is about the GST, the sacrosanct GST, which, while it was supposed to be abolished, not only still exists, but will now be harmonized.

Dès le budget 1996, il avait imputé la compensation de un milliard qu'on versait injustement aux Maritimes, alors que cette compensation devait venir, après harmonisation des taxes de vente provinciales des Maritimes et de la TPS, c'est-à-dire, cette année, en 1998.
He included in the 1996 budget the $1 billion in compensation unfairly paid to the maritimes, when this compensation should have appeared after the maritime provinces harmonized their PST and GST, in other words this year, in 1998.