Traduction de «devait néanmoins adopter » (Français → Anglais) :

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Si la Chambre devait néanmoins adopter cette motion et si celle-ci devait bénéficier de l'appui, ce soir ou demain soir, d'un nombre suffisant de libéraux, par exemple le député de Pickering Ajax Uxbridge qui se targue de vouloir protéger les enfants mais dont les initiatives en ce sens se font attendre à ce jour, le gouvernement se verrait obligé d'y donner suite.
However if the House were to pass it and if enough Liberals, like the member for Pickering Ajax Uxbridge who talks a lot about being in favour of protecting kids but we are still looking to see some action, were to support the motion either tonight or tomorrow evening, then the government would have to listen.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.