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Vertaling van "deuxième pilier est déjà assurée grâce " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre du premier et du deuxième pilier est déjà assurée grâce à l'adoption de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

The first and second pillars have already been adopted in the form of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC, and Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment and amending with regard to public participation and access to justice Council Directives 85/337/EEC and 96/61/EC.


70. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'évent ...[+++]

70. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non-negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost-effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;


70. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'évent ...[+++]

70. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non-negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost-effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;


66. souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'évent ...[+++]

66. Stresses that the lower limits proposed by the Commission could have a non negligible impact in some Member States and may affect the distribution of CAP payments between Member States, whereas the upper limit implies a transfer of some EUR 500 million from the first to the second pillar; recalls that there are serious doubts remaining regarding the present cost effectiveness of second pillar measures; believes, therefore, that savings coming from the possible application of this measure should remain within the first pillar;


3. Renforcer le développement rural en transférant des ressources du premier au deuxième pilier de la PAC, grâce à un système de modulation dynamique obligatoire dans l'ensemble de l'UE, et en élargissant le champ d'application des instruments actuellement disponibles pour le développement rural afin de promouvoir la qualité des aliments, de respecter des normes plus élevées et d'améliorer le bien-être des animaux.

3. Strengthen rural development by transferring funds from the first to the second pillar of the CAP via the introduction of an EU-wide system of compulsory dynamic modulation, and expanding the scope of currently available instruments for rural development to promote food quality, meet higher standards and foster animal welfare.


La proposition de réforme de la PAC présentée par la Commission et sur laquelle un accord politique a été conclu en juin dernier au Conseil va renforcer encore le deuxième pilier, qu'il s'agisse de son champ d'application (qualité des denrées alimentaires, respect des normes, bien-être des animaux) ou de sa dotation financière, grâce aux dispositions en matière de modulation des paiements directs du premier pilier et au transfert des crédits dégagés vers le deuxième pilier ...[+++]

The Commission's proposals for reform of the CAP, on which political agreement was reached in the Council last June, will see a further strengthening of the second pillar both in its scope (food quality, meeting standards, animal welfare) and in financial terms by providing for modulation of direct payments to farmers under the first pillar and transfer of these funds to the second pillar.


Partant du principe selon lequel "précisément là où par le biais d'un système de répartition, la plus grande partie de l'assurance vieillesse est déjà assurée, il est nécessaire de promouvoir des éléments supplémentaires de capitalisation de la prévoyance vieillesse", la proposition de directive permet d'aménager davantage encore la retraite professionnelle en tant que deuxième pilier de l'assuran ...[+++]

On the basis of the principle that ‘particularly where a major part of retirement provision is already provided by a pay-as-you-go system it is necessary to encourage additional contributions to retirement provision based on capital formation’, the proposal for a directive is intended to facilitate the further expansion of occupational pensions as the second pillar of retirement provision, a Europe-wide organised internal market, which must contribute to greater efficiency, transparency and security within the second pillar.


Comme je l'ai déjà dit, j'attends du Parlement européen qu'il fasse particulièrement valoir ses conceptions concernant le financement du deuxième pilier.

As I said before, I expect the European Parliament to focus in particular on its own wishes in setting the financing for the second pillar.


Le deuxième pilier de la stratégie communautaire, la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, a déjà été adopté par le Conseil et le Parlement européen en décembre 1999.

The second pillar of the Community's strategy, the Directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, was already adopted by Council and the European Parliament in December 1999.


La salubrité des approvisionnements alimentaires au Canada est déjà assurée grâce à notre système scientifique rigoureux.

Canada's food supply is safe already thanks to our sound science system we have in place.




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deuxième pilier est déjà assurée grâce ->

Date index: 2025-07-09
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