Traduction de «conforme la deuxième phrase serait » (Français → Anglais) :

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

7. Lorsqu'une opération conjointe est envisagée et qu'une autorité de contrôle ne se conforme pas, dans un délai d'un mois, à l'obligation fixée au paragraphe 2, deuxième phrase, du présent article, les autres autorités de contrôle peuvent adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont celle-ci relève conformément à l'article 55.
7. Where a joint operation is intended and a supervisory authority does not, within one month, comply with the obligation laid down in the second sentence of paragraph 2 of this Article, the other supervisory authorities may adopt a provisional measure on the territory of its Member State in accordance with Article 55.

Le premier changement consiste à remplacer les mots «ne répond donc pas» par «peut ne pas être conforme». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit: «l’accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l’Union européenne qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données».
The first change is that we replace the words ‘fails to meet’ in the second sentence with ‘may not conform to’ so that the second sentence will read ‘and that as a result, the agreement may not conform to EU and international data protection standards’.

Lorsqu’un acte législatif est adopté conformément à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la présente directive, il y a lieu de modifier en conséquence l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase.
When a legislative act is adopted as referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of this Directive, the second sentence of Article 5(1) should be amended accordingly.

— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et avec l'article 310 du traité CE (C6-0209/2008),
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Article 300(2), first subparagraph, second sentence and Article 310 of the EC Treaty (C6-0209/2008),

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs".
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’?

– vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0325/2007),
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Article 310 and Article 300(2) first subparagraph, first and second sentence of the EC Treaty (C6-0325/2007),

1. Les paiements effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle ne sont éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil , que s’ils sont effectués après l’achèvement des paiements autorisés conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, dudit règlement.
1. Payments made between 16 October and 31 December 2006 under the current programming period shall be eligible under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) pursuant to Article 39(1)(c) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 only if they are made after the finalisation of payments authorised in accordance with the second sentence of Article 39(1)(a) of that Regulation.

– vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, deuxième paragraphe, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0247/2004),
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Article 300(2), first subparagraph, second sentence and Article 310 of the EC Treaty (C6-0247/2004),

L'article 14, paragraphe 3, deuxième phrase, prévoit que les États membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires.
The second sentence of Article 14(3) provides that Member States which invoke derogations under paragraph 1 must furnish the Commission with all the necessary background information.