Vertaling van "quatrième alinéa deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de cinquième gamme | produit de deuxième gamme | produit de première gamme | produit de quatrième gamme | produit de troisième gamme
canned and bottled food | cook-chill product | frozen food | loose,unprocessed food | ready-prepared fresh fruit and vegetable

Index officiel des mots clés pour la sixième édition (1994) de la Classification internationale des brevets. [ Index officiel des mots clés pour la quatrième édition (1984) de la Classification internationale des brevets | Index officiel des mots clés pour la deuxième édition (1974) de la Classification internationale des brevets ]
Official catchword index to the sixth edition (1994) of the International Patent Classification [ Official catchword index to the fourth edition (1984) of the International Patent Classification | Official catchword index to the second edition (1974) of the International Patent Classification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 1 , premier alinéa, point 2), quatrième alinéa, deuxième tiret
Article 1, first subparagraph, point (2), fourth subparagraph, second indent

Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas.
As a consequence the overall limit on the use of international credits provided for in the fifth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will be respected and the second subparagraph and the second sentence of the fourth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will not apply herein.

au quatrième alinéa, deuxième phrase, les termes "en euros dans une banque du pays du siège de l'institution ou" sont supprimés.
in the second sentence of the fourth paragraph, the words 'in euro into a bank in the country where the institution has its headquarters, or' are deleted;

5. Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, à l'article 14, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect du paragraphe 4 du présent article.
5. If the ceiling for a Member State set by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of any decision taken by that Member State in accordance with paragraph 3 of this Article, the third and fourth subparagraphs of Article 14(1), the third and fourth subparagraphs of Article 14(2), Article 42(1), the second subparagraph of Article 49(1), the second subparagraph of Article 51(1), or Article 53, that Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 4 of this Article.

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, deuxième and troisième phrases
Article 2(7), fourth subparagraph, second and third sentence

Article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase
Article 5 (4), fourth subparagraph, second sentence

Il serait opportun qu'une filiale de l'assureur puisse elle aussi se charger du règlement d'un sinistre, possibilité qui, à ce jour, n'existe pas encore (article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE : "La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”).
It would be appropriate if a branch of an insurance undertaking were able to settle such claims. This is not possible at present (second sentence of Article 12a,(4)(4) of Directive 88/357/EEC inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC : "The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking".

L'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE ("La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”) est supprimé.
The second sentence of Article 12a(4)(4) of Directive 88/357/EEC , inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC ("The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking') is deleted.

Annexe I, point 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas | Annexe I, point 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas |
Annex I point 2, second, third and fourth paragraphs | Annex I point 2, second, third and fourth paragraphs |

«5) Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 6 paragraphe 4 quatrième alinéa et à l'article 8 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa et point b) deuxième alinéa, avant le
'5. The Member States shall adopt the measures necessary to ensure compliance with the provisions of the fourth subparagraph of Article 6 (4), and the second paragraphs of Article 8 (3) (a) and (b) before 1 January 1991 and notify the Commission thereof'.