Traduction de «deux états membres qui devaient encore notifier » (Français → Anglais) :

Entre-temps, la procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui doivent encore notifier leur PNAEE se poursuit et la Commission suivra de près la transposition ultérieure de la directive.
Meanwhile the infringement procedure against the Member States that have yet to notify NEEAPs continues, and the Commission will closely follow the further transposition of the Directive.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Cependant, le 2 juin 2003, aucun État membre n'avait encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer la décision-cadre.
By 2 June 2003, however, no Member State had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.

Ce deuxième protocole n'est pas encore entré en vigueur et les deux États membres qui doivent encore le ratifier devraient redoubler d'efforts pour le faire, afin de permettre une répression plus efficace des actes de fraude qui lèsent les intérêts financiers de la Communauté.
The Second Protocol has not yet entered into force and the two Member States which have not yet ratified it should accelerate efforts to do so to ensure a more effective fight against fraud to the detriment of the Community's financial interests.

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autre que l'État membre du pavillon doit notifier au moins deux heures auparavant aux autorités compétentes de cet État membre:
1. The master of a Community fishing vessel who wishes to utilize landing locations in a Member State other than the flag Member State must inform the competent authorities in that Member State at least two hours in advance of: