Traduction de «pavillon doit notifier » (Français → Anglais) :

L'État membre du pavillon notifie au capitaine du navire de capture que le transfert n'est pas autorisé et qu'il doit procéder à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:
The flag Member State shall inform the master of the catching vessel that the transfer is not authorised and to proceed to the release of the fish into the sea if it considers, on receipt of the prior transfer notification, that:

4. Les autorités compétentes de l'État membre du port notifient sans retard leur décision d'autoriser ou pas le débarquement, le transbordement et d'autres utilisations des ports au capitaine du navire ou à son représentant, ainsi qu'à l'État de pavillon du navire, en complétant comme il se doit la notification préalable visée à l'article 24, et en informent le secrétariat de la CPANE".
'4. The competent authorities of the port Member State shall without delay notify their decision on whether or not to authorise the landing, transhipment and other use of port to the master of the vessel or his representative and to the flag state of the vessel by completing as appropriate the prior notification referred to in Article 24 and shall inform the NEAFC Secretary thereof'.

Conformément à la directive (CE) 2002/59, tout navire transportant des matières dangereuses ou polluantes, quel que soit son pavillon, doit notifier son identité et sa cargaison comme condition d’entrée dans un port de l’Union.
In accordance with Directive (EC) 2002/59, any vessel carrying hazardous or polluting substances, irrespective of its flag, must notify its identity and its cargo as a condition for entering an EU port.

4. Lorsque l'OA a effectué l'inspection visée au paragraphe 3 ci-dessus, son inspecteur doit notifier à l'État du pavillon les mesures prises et l'état du navire à l'issue de cette inspection, afin de lui permettre de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles.
4. In cases where the RO has carried out the inspection referred to in paragraph 3, its surveyor should report to the flag State on the actions taken and the condition of the ship following this inspection so that the flag State may determine what further action, if any, is necessary.

Si l’État côtier relève une infraction grave, il doit en notifier l’État du pavillon, qui a trois jours pour répondre et remplir ses obligations en vertu de l’article 19 et de mener une enquête approfondie, de déterminer si une infraction a été commise et de faire appliquer les moyens administratifs ou juridiques nécessaires pour sanctionner le bateau.
If a serious infringement is found, the flag state must be notified and has up to three days in which to respond and fulfil its obligations under Article 19 to investigate fully, determine whether an offence has been committed, and act on applying the necessary administrative or judicial means to sanction the vessel.

Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autre que l'État membre du pavillon doit se conformer aux exigences de tout système de ports désignés établi par cet État membre conformément à l'article 38, ou, à défaut d'un tel système dans cet État membre, le capitaine doit notifier au moins quatre heures auparavant aux autorités compétentes de cet État membre:
The Master of a Community fishing vessel who wishes to utilise landing locations in a Member State other than the flag Member State shall comply with the requirements of any designated port scheme established by that Member State in accordance with Article 38, or if that Member State does not operate such a scheme, he must inform the competent authorities in that Member State at least four hours in advance of:

Lorsque les salariés sont membres de l’équipage d’un navire de mer, l’employeur doit le notifier à l’autorité compétente de l’État du pavillon.
Where the employees are crew of a seagoing vessel, the employer must notify the authorities of the country in which the vessel is registered.

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autre que l'État membre du pavillon doit notifier au moins deux heures auparavant aux autorités compétentes de cet État membre:
1. The master of a Community fishing vessel who wishes to utilize landing locations in a Member State other than the flag Member State must inform the competent authorities in that Member State at least two hours in advance of: