Traduction de «deux sur une base incontestablement démocratique sera » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen est condamné à verser à FH, au titre de l’indemnité d’installation qui lui est due, une somme correspondant à un mois de son traitement de base; cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 11 février 2014 jusqu’à la date du paiement effectif.
Orders the European Parliament to pay FH, in respect of the installation allowance due to him, a sum corresponding to one month of his basic salary; that sum is to be paid together with default interest calculated at the rate set by the European Central Bank for its main refinancing operations and applicable during the period concerned, increased by two points, from 11 February 2014 until the date of actual payment;

E. considérant qu'il ne sera possible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens que par des pourparlers de paix directs aboutissant à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; considérant que la bande de Gaza devrait faire partie de ce futur État palestinien;
E. whereas a just and lasting peace between Israelis and Palestinians can only be achieved through direct peace negotiations leading to the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as the capital of both states, with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian state living side by side in peace and security; whereas the Gaza Strip should be part of this future Palestinian state;

Rétablir les deux sur une base incontestablement démocratique sera une tâche ardue qui nécessitera notre soutien, car le risque est de voir un mal en chasser un autre et une dictature en remplacer une autre.
Restoring both on an unequivocally democratic basis will be a very difficult task, and one in which our support will be required, for there is a risk of evil being used to drive out evil and of one dictatorship replacing another.

Les informations relatives aux projets d’investissements énergétiques devant être communiquées tous les deux ans, la Commission européenne pourra ainsi préparer une analyse régulière sur la base de laquelle sera définie l’évolution future du système énergétique de l’Union européenne.
Reporting on energy investment projects once every two years will allow the European Commission to prepare a regular analysis which will define the subsequent development of the European Union’s energy system.

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

1. réaffirme sa conviction qu'il n'y a pas d'alternative à une solution négociée de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, existant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne une fois de plus qu'aucun changement unilatéral sur le terrain ne sera reconnu par l'UE;
1. Reiterates its conviction that there is no alternative to a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both states with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and a viable State of Palestine living side by side in peace and security; stresses once more that no unilateral changes on the ground will be recognised by the EU;

Il est par définition impensable d’opter pour une solution à deux États en l’absence d’une Autorité palestinienne opérant sur une base non démocratique. Par conséquent, il est à espérer que le gouvernement palestinien se laissera guider par ces principes à moyen et à long terme.
A two-state solution without a Palestinian Authority functioning on a democratic basis is by its very nature unthinkable, and so we must hope that the Palestinian government will be guided, both in the medium and longer term, by these principles, and must work, and send out clear signals, to that end.

6. réaffirme, à ce moment particulier, que le conflit au Moyen-Orient ne saurait être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif tel que prévu par la Feuille de route, laquelle reste toujours valable, sans conditions préalables, sur la base de la coexistence pacifique, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, de deux États démocratiques voisins, souverains et viables;
6. Declares once again, at this particular stage, that a solution to the Middle East conflict is only possible through the negotiation of a firm and final peace agreement as set out in the Roadmap, without prior conditions and based on the existence of two democratic, sovereign and viable states living peacefully side by side within secure and recognised borders;

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;

"L'enquête intermédiaire à effectuer pour la première fois dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande a lieu au plus tard deux ans après la réalisation de la première enquête de base".
'The first intermediate survey to be carried out in the territory of the former German Democratic Republic shall take place not later than two years after the first basic survey'.