Traduction de «deux sociétés étaient toutes disposées » (Français → Anglais) :

Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.
Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitted for the approval of a general meeting.

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

Deuxièmement, très souvent, les cellules étaient achetées initialement par l'intermédiaire de la société chinoise et/ou d'autres sociétés chinoises; de ce fait, les cellules étaient tout d'abord transportées physiquement d'un pays tiers (principalement Taïwan) vers la RPC, puis, semble-t-il, acheminées vers la société située en Malaisie.
Second, cells were initially purchased on many occasions through the Chinese company and/or other Chinese companies whereby the cells physically were transported from a third country (mainly Taiwan) to the PRC, before apparently being transported further to the company located in Malaysia.

Un conflit d’intérêt manifeste se présenterait si ces deux sociétés étaient effectivement invitées à exécuter le contrat.
The above contractors dispose of an evident conflict of interest if they were indeed invited to execute the contract.

En appliquant ce ratio à la valeur comptable de SACE BT prévue au terme de l'exercice 2009 — à savoir, 94,2 millions d'EUR —, la valeur de la société serait donc de 56,52 millions d'EUR, si les profils de risque des deux sociétés étaient comparables.
Hence, applying this multiple to SACE BT expected book value at the end of 2009 of EUR 94,2 million, the value of the company would amount to EUR 56,52 million, if the risk profiles of the companies were comparable.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul de la limite prévue à l’article 6, paragraphe 1, les dépôts effectués sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent être regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.
Member States may provide that deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, may be aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit provided for in Article 6(1).

La société a affirmé que les ventes sur le marché intérieur étaient toutes destinées à des utilisateurs finals, alors que les ventes dans la Communauté étaient faites à des distributeurs.
The company claimed that sales on the domestic market were all made to end-users while sales to the Community were made to distributors.