Traduction de «d’associé d’une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

Déclaration de renseignement - Renonciation à des dépenses relatives à des ressources en faveur d'associés d'une société de personnes
Renounced Resource Expenses Attributable to Members of a Partnership Information Return

contrat d'association | contrat de société
partnership agreement

contrat d'association | contrat de société | contrat de société (de personnes)
partnership agreement

Association européenne de capital à risque | Association européenne des sociétés de capital à risque | EVCA [Abbr.]
European Private Equity and Venture Capital Association | EVCA [Abbr.]

Association européenne des sociétés de capital à risque | EVCA [Abbr.]
European Private Equity and Venture Capital Association | European Venture Capital Association | EVCA [Abbr.]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Association professionnelle des designers d'intérieur du Québec [ APDIQ | Société des designers d'intérieur du Québec | Société des décorateurs-ensembliers du Québec | Interior Decorators Association of Quebec ]
Association professionnelle des designers d'intérieur du Québec [ APDIQ | Société des designers d'intérieur du Québec | Interior Decorators Society of Quebec | Interior Decorators Association of Quebec ]

association de sociétés d'assurances | syndicat de sociétés d'assurances
underwriters' association | underwriters' board | board of underwriters

Société Européenne des Dirigeants d'Association [ ESAE ]
European Society of Association Executives [ ESAE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.
103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.

(3.131) L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du paragraphe (3.1) à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de ce paragraphe, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.
(3.131) Where it can reasonably be considered that one of the main reasons that a member of a partnership was not a specified member of the partnership at all times since becoming a member of the partnership is to avoid the application of subsection 40(3.1) to the member’s interest in the partnership, the member is deemed for the purpose of that subsection to have been a specified member of the partnership at all times since becoming a member of the partnership.

(5) Lorsqu’une société de personnes dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société au cours de son exercice et que, à la fin de cet exercice, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société est un associé de la société de personnes, le montant déterminé selon le paragraphe (6) relativement à cet associé est réputé être un gain de ce dernier provenant de la disposition de l’action par la société de personnes pour l’année d’imposition de l’associé dans laquelle l’exercice de la société de personnes prend fin.
(5) Where a partnership has, at any time in a fiscal period of the partnership at the end of which a corporation resident in Canada or a foreign affiliate of a corporation resident in Canada was a member, disposed of a share of the capital stock of a corporation, the amount determined under subsection (6) in respect of such a member is deemed to be a gain of the member from the disposition of the share by the partnership for the member’s taxation year in which the fiscal period of the partnership ends.

(2.1) L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.
(2.1) Where it can reasonably be considered that one of the main reasons that a member of a partnership was not a specified member of the partnership at all times since becoming a member of the partnership is to avoid the application of this section to the member’s interest in the partnership, the member is deemed for the purpose of this section to have been a specified member of the partnership at all times since becoming a member of the partnership.

k) lorsque le particulier a cessé d’être un associé d’une société de personnes au cours de l’année ou de l’année précédente et que l’alinéa 34a) était applicable au calcul de son revenu tiré de cette société de personnes au cours de l’année précédente, le montant inclus dans son revenu pour l’année par l’application de l’alinéa 3a) dans la mesure où, compte tenu des circonstances y compris la proportion sur laquelle les associés de la société de personnes sont convenus d’en partager les bénéfices, il est raisonnable de l’assimiler à sa part dans le travail en cours de la société de personnes au moment où il a cessé d’en être un associé, si, au cours du reste de l’année pendant laquelle il a cessé d’être un associé et au cours de l’année suivante :
(k) where the individual ceased to be a member of a partnership in the year or the preceding year and paragraph 34(a) applied in computing the individual’s income therefrom in the preceding year, the amount included in the individual’s income for the year by virtue of paragraph 3(a) to the extent that, having regard to all the circumstances including the proportion in which the members of the partnership have agreed to share the profits of the partnership, it can reasonably be considered to be in respect of the individual’s share of the work in progress of the partnership at the time the individual ceased to be a member thereof, if, during the remainder of the year in which the individual ceased to be a member and in the following year, the individual did not

33. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de travail sur le chapitre 23 établi par le ministère de la justice et encourage tous les ministères à suivre cet exemple; recommande d'envisager sous un jour positif la proposition de sélectionner des organisations de la société civile pour participer à tous les groupes de travail relevant du programme national pour l'acquis;
33. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Ministry of Justice, and encourages all ministries to follow this example; encourages positive consideration of the proposal for selecting CSOs to take part in all working groups under the National Programme for the Acquis;

34. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de travail sur le chapitre 23 établi par le ministère de la justice et encourage tous les ministères à suivre cet exemple; recommande d'envisager sous un jour positif la proposition de sélectionner des organisations de la société civile pour participer à tous les groupes de travail relevant du programme national pour l'acquis;
34. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Ministry of Justice, and encourages all ministries to follow this example; encourages positive consideration of the proposal for selecting CSOs to take part in all working groups under the National Programme for the Acquis;

Pour éviter d'éventuels problèmes posés par les règles régissant la navigation dans les glaces arrêtées par certaines sociétés de classification, il conviendrait que les États normalisent leurs règles; à cet égard, l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies - IACS) ou d'autres grandes associations pourraient uniformiser les prescriptions pour éviter de tels conflits éventuels.
To avoid possible problems with the ice rules laid down by some classification societies, it would be helpful if states standardised their rules; in this regard there could be unified requirements from the International Association of Classification Societies (IACS) or other leading associations in order to avoid such possible conflicts.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.