Traduction de «deux propositions lesquelles seraient alors soumises » (Français → Anglais) :

Si l'on se fie à ces deux propositions, lesquelles à ce qu'on me dit suppriment la concurrence entre les deux principaux transporteurs dans ce pays, comment voyez-vous alors la concurrence au sein de l'industrie?
Talk about competition within Canada. On the basis of those two proposals, which I'm told eliminate competition between the two major carriers in this country, how do you see competition in the industry?

Après quoi, nous devrions élire sans attendre une nouvelle Convention, qui rédigerait une ou deux propositions, lesquelles seraient alors soumises à des référendums dans tous les pays simultanément.
We should then directly elect a new Convention which would draw up either one or two proposals which would then be voted on in referenda in all the countries simultaneously.

En novembre dernier, ici à Strasbourg, alors que nous discutions de l’approbation de quatre propositions d’assistance macrofinancière en faveur d’autres pays, la Commission nous avait promis qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et jusqu’à l’adoption d’un règlement-cadre régissant l’assistance macrofinancière, toutes les propositions futures visant à octroyer une telle assistance seraient soumises à la codécision du Parlement et du Conseil.
In November last year, here in Strasbourg, when we were discussing the approval of four previous macro-financial assistance proposals regarding other countries, the Commission promised us that, under the Lisbon Treaty and until the adoption of a framework regulation for macro-financial assistance, all future individual proposals for such assistance would be subject to codecision by Parliament and the Council.

Ces discussions et leurs conclusions constituent une première base de travail pour la Commission, base qu’elle exploitera en vue de l’adoption des propositions de plans d’action, lesquelles seront alors soumises au Conseil afin d’y être analysées.
These discussions and their results provide part of the basis on which the Commission will work up and adopt its proposals for Action Plans, which will then be submitted to the Council for further discussion.

Les propositions seraient alors soumises à l'examen d'un comité de la Chambre et le comité disposerait de 40 jours de séances pour présenter ses recommandations à cette dernière.
The proposal would then be subject to review by a committee of the House and the committee would then have 40 sitting days to make its recommendations to the House.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

Selon la proposition de la Commission, seule la retouche automobile au sens strict serait soumise à la nouvelle directive sur les peintures décoratives, alors que les produits utilisés pour les carrosseries de poids lourds et les remorques seraient soumis à la directive 1999/13/CE.
Under the Commission proposal, the new Decopaint Directive would apply exclusively to vehicle refinishing for car repairs, whereas the finishing of heavy goods vehicle bodies and trailers would remain subject to Directive 1999/13/EC.

À mon avis, la proposition que j'ai soumise et qui consiste à offrir les premières actions directement aux agriculteurs, parce que le montant d'argent est à peu près égal à celui qu'on obtiendra du CN après déduction des frais de courtage. Vu que le gouvernement a déjà décidé d'allouer 1,6 milliard de dollars à cette fin, c'est une façon différente d'utiliser ces fonds qui assurerait une véritable concurrence parce que leurs utilisateurs seraient alors les propriétaires des sociétés de chemins de fer et qu'il serait dans leur intérêt de maintenir les prix du service ferroviaire le plus bas possible.
It seems to me that the proposal I put forward of putting the first share offering directly into the hands of farmers, because the amount of money is roughly the same as what is going to be netted from CNR after the brokerage fees are taken off and because the government had already decided to allocate $1.6 billion toward that end-that a different use of those funds would in fact allow for true competition because the users would then be the owners of the railway and it would be in their own interests to keep the prices for the service of the railway as low as possible.

Cela pourrait aider à résoudre, en partie, la difficile question de savoir quoi faire de personnes que vous considérez comme représentant une menace, mais pour lesquelles vous n'avez pas suffisamment de preuves pour les accuser et que vous ne pouvez pas déporter parce qu'elles seraient alors soumises à la torture.
That might be part of the solution to the difficulty of what to do with people who you view as a threat, but you do not have evidence to charge them and you cannot deport them because that would be to send them back to torture.

L'Etat néerlandais a en outre l'intention de vendre, en 1998, le reste de ses participations qui seraient alors partagées à parts égales entre les deux autres actionnaires, lesquels paieraient ces - 2 - actions au même prix que lors de la vente de 1991.
The Dutch State intends selling in 1998 its remaining holding to the other two shareholders in equal shares at the same price per share as the 1991 sale.