Vertaling van "deux points étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

De plus, la Commission considère que l'aide en cours destinée à l'exploitation et à la maintenance du réseau numérisé, accordée sans appel d'offres ou dans le cadre d'appels d'offres qui n'étaient pas neutres du point de vue technologique, est également incompatible.
In addition, the Commission considers that the ongoing aid for operation and maintenance of the digitised network granted without tenders or following technologically non-neutral tenders is also incompatible.

Il est clair que si l'AIS et le VMS étaient incompatibles, les deux systèmes devraient être installés, ce qui entraînerait des coûts accrus pour les navires moyens et les petits navires, qui sont souvent des exploitations familiales déjà confrontées à des difficultés économiques.
It is clear that should the AIS and VMS systems be found to be incompatible, resulting in the need for two systems to be fitted, there will be higher costs for small and medium-sized vessels, which often belong to family-run businesses already facing financial difficulties.

De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun.
In general, 30 interested third parties (hereinafter the 30 interested parties) support the views of the Spanish authorities, whereas another two third parties (hereinafter the two parties) consider that Article 12(5) TRLIS constitutes an unlawful State aid measure incompatible with the common market.

En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
In fact, so far the World Trade Organisation has only declared two extremes incompatible with international commercial law.

D'aucuns ont suggéré - mes amis les verts, je pense, ainsi que d'autres détracteurs de l'OMC - que ces deux objectifs étaient incompatibles entre eux et que développer de nouvelles règles au sein de l'OMC allait à l'encontre des intérêts des pays en développement.
Some have suggested – I think my Green friends and other critics of the WTO – that somehow these two things are incompatible with each other and that developing new rules on the WTO is anathema to the interests of the developing countries.

Deux points principaux étaient à l'ordre du jour de cette réunion : un échange de vues à un niveau essentiellement politique et l'explication par la Commission, article par article, du règlement (CE) n° 2222/2000, tout récemment adopté.
That meeting had two main components: an exchange of views at an essentially political level and explanations given by the Commission, Article by Article, of the very recently adopted Regulation (EC) No 2222/2000.

(27) Bien qu'elles soient habilitées à bénéficier des interventions des Fonds structurels au titre de l'objectif no 1, les deux régions en question (Abruzzes et Molise) n'étaient plus admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait qu'elles enregistraient un PIB par habitant en pourcentage de la moyenne communautaire (Abruzzes: 89,85 % et Molise 78,97 %) très supérieur au seuil d'admissibilité applicable à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), qui est de 75 %.
(27) Although they qualified for Structural Fund assistance under Objective 1, the two regions concerned (Abruzzi and Molise) were no longer eligible for exemption under Article 87(3)(a) since their per capita GDP expressed as a percentage of the Community average (89,85 % for Abruzzi and 78,97 % for Molise) greatly exceeded the threshold for eligibility for exemption under Article 87(3)(a), set at 75 %.

(18) Le cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise Lenzing AG, dont la plainte est à l'origine de l'ouverture de la procédure, a réaffirmé son point de vue selon lequel les différents éléments d'aide étaient illégaux et incompatibles avec le marché commun.
(18) The law firm representing Lenzing AG, whose original complaint had led to the opening of the proceedings, reiterated its view that the various elements of aid were illegal and incompatible with the common market.