Traduction de «d’état illégale incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a, par une première décision, constaté que le prêt constituait une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, et a ordonné la récupération de cette aide auprès d'Alitalia .
By a first decision, the Commission declared that the loan constituted unlawful State aid incompatible with the common market, and ordered its recovery from Alitalia .

Informée de ces mesures, la Commission européenne les a qualifiées d’aides d’État illégales, incompatibles avec le marché intérieur par décision du 7 décembre 2011 .
After being informed of those measures, the European Commission classified them as unlawful State aid incompatible with the internal market by decision of 7 December 2011 .

L'aide d'État octroyée à Germanwings, TUIFly et Ryanair constitue donc une aide d'État illégale et incompatible qui doit être récupérée.
The State aid granted to Germanwings, TUIFly and Ryanair therefore constitutes unlawful and incompatible State aid that has to be recovered.

Les dettes ayant été entièrement apurées et le taux d'intérêt de retard de 13,5 % appliqué à la dette de PZL Dębica entre le 1er et le 31 mai 2004 ayant été nettement supérieur au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État par la Commission (7,62 %), cette dernière est parvenue à la conclusion que la récupération avait été effectuée conformément à la communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (17) (ci-après la «communication sur la récupération des aides d'État»).
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of 13,5 % applied to the debt between 1 and 31 May 2004 was much higher than the recovery rate of 7,62 % applied by the Commission, the Commission concluded that recovery was completed in accordance with the Notice from the Commission ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible state aid’ (17) (‘the recovery notice’).

De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun.
In general, 30 interested third parties (hereinafter the 30 interested parties) support the views of the Spanish authorities, whereas another two third parties (hereinafter the two parties) consider that Article 12(5) TRLIS constitutes an unlawful State aid measure incompatible with the common market.

Les modalités de récupération des aides illégales et déclarées incompatibles ont été définies dans la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (ci-après «la communication de 2007») (25).
The procedures for recovering unlawful aid declared incompatible were laid down in the Notice from the Communication ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State Aid’ (hereinafter the Notice of 2007) (25).

La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que l’annulation d’une dette fiscale s’élevant à 416, 5 millions SKK (11 millions d’euros), accordée à l’entreprise Frucona Košice, a.s., anciennement l'un des principaux producteurs de spiritueux en Slovaquie, constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché unique.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that a write-off of tax debt of SKK 416. 5 million (€11 million) to Frucona Košice, a.s., formerly one of the major producers of spirits in Slovakia, constituted illegal state aid and was incompatible with the Single Market.

Dans son arrêt rendu en 1973 dans l'affaire «Kohlegesetz» (4), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé, pour la première fois, que la Commission avait le pouvoir d'ordonner la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun.
In its ‘Kohlegesetz’ judgment (4) of 1973, the European Court of Justice (ECJ) confirmed for the first time that the Commission had the power to order the recovery of unlawful and incompatible State aid.

Cette extension porte sur des mesures financières d'un montant de 14,9 millions d'euros, qui semblent constituer des aides d'État illégales incompatibles avec le marché commun.
The extension concerns financial measures of € 14.9 million which seem to constitute unlawful State aid incompatible with the Common Market.

L'enquête porte sur une somme de 34,14 millions d'euros, qui pourrait constituer une aide d'État illégale incompatible avec le marché commun.
The investigation concerns aid of € 34.14 million which seems to constitute unlawful State aid incompatible with the Common Market.