Traduction de «illégaux et incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, je croyais que certains des scénarios qui seraient autorisés dans le projet de loi étaient illégaux aux termes de la Convention et tout à fait incompatibles avec le désir que nous avions exprimé publiquement et avec notre obligation légale découlant de la Convention de protéger les civils contre les armes à sous-munitions.
I believed at that time that some of the scenarios that would be permitted in the draft legislation are illegal under the convention and are completely inconsistent with our publicly stated desire and legal requirement under the convention to protect civilians from this weapon.

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire T-179/09 en ce qu’il confirme la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (AAE) (1) et déclarant ces mêmes AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun;
quash the judgment of the General Court of 30 April 2014 in Case T-179/09, in so far as it confirms the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (1) which declared the PPA as illegal and incompatible State aid;

5. note que plusieurs gouvernements affirment que ces programmes de surveillance de masse sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme; dénonce fermement le terrorisme, mais est convaincu que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l'existence de programmes de surveillance de masse non ciblés, secrets, voire illégaux; estime que de tels programmes sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité en vigueur dans les sociétés démocratiques;
5. Notes that several governments claim that these mass surveillance programmes are necessary to combat terrorism; strongly denounces terrorism, but strongly believes that the fight against terrorism can never be a justification for untargeted, secret, or even illegal mass surveillance programmes; takes the view that such programmes are incompatible with the principles of necessity and proportionality in a democratic society;

À l'époque, je croyais que certains des scénarios qui seraient autorisés dans le projet de loi étaient illégaux aux termes de la convention et tout à fait incompatibles avec le désir que nous avions exprimé publiquement et avec notre obligation légale découlant de la convention de protéger les civils contre les armes à sous- munitions.
I believed at that time that some of the scenarios that would be permitted in the draft legislation are illegal under the convention and are completely inconsistent with our publicly stated desire and legal requirement under the convention to protect civilians from this weapon.

Dans le cas des régimes d'aides illégaux et incompatibles avec le marché commun, la Commission n'est pas en mesure de quantifier le montant des aides incompatibles avec le marché commun à récupérer auprès de chaque bénéficiaire concerné.
In the case of an unlawful and incompatible aid scheme, the Commission is not able to quantify the amount of incompatible aid to be recovered from each beneficiary.

Dans le cas des régimes d'aides illégaux et incompatibles avec le marché commun, l'État membre sera tenu d'effectuer une analyse détaillée de chaque aide individuelle accordée sur la base du régime en cause.
In the case of an unlawful and incompatible aid scheme, the Member State will be required to carry out a detailed analysis of each individual aid granted on the basis of the scheme in question.

18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de police à l'égard des prévenus;
18. Points to the cases of child marriages, notably within the Roma minorities, as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by the police against suspects;

19. rappelle les cas de mariages d'enfants et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de police à l'égard des prévenus;
19. Points to the cases of child marriages as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by the police against suspects;

(18) Le cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise Lenzing AG, dont la plainte est à l'origine de l'ouverture de la procédure, a réaffirmé son point de vue selon lequel les différents éléments d'aide étaient illégaux et incompatibles avec le marché commun.
(18) The law firm representing Lenzing AG, whose original complaint had led to the opening of the proceedings, reiterated its view that the various elements of aid were illegal and incompatible with the common market.