Vertaling van "deux points précités étaient " (Frans → Engels) :

l'Institution financière déclarante (et, le cas échéant, l'Entité liée au sein du même État membre en tant qu'Institution financière déclarante) considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9) b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;
the Reporting Financial Institution (and, as applicable, the Related Entity within the same Member State as the Reporting Financial Institution) treats both of the aforementioned Financial Accounts, and any other Financial Accounts of the Account Holder that are treated as Pre-existing Accounts under point (b), as a single Financial Account for purposes of satisfying the standards of knowledge requirements set forth in paragraph A of Section VII, and for purposes of determining the balance or value of any of the Financial Accounts when applying any of the account thresholds;

Sans préjudice de l'application, à l'avenir, de l'article 80 bis, paragraphe 4, du règlement, la commission des affaires juridiques a estimé que les points précités étaient conformes aux règles de refonte et de codification, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un réexamen conformément aux articles 80 bis, paragraphe 2, et 80, paragraphe 3.
Without prejudice to the application of Rule 80a (4) of the Parliament’s Rules of Procedure on future occasions, the Committee on Legal Affairs considered that the points listed above complied with the recasting and codification rules provided that they were reviewed pursuant to Rules 80a(2) and 80(3).

Troisièmement, même si les deux points précités étaient rejetés, il conviendrait toujours d’imputer la garantie à l’État.
Third, even if the two foregoing points were dismissed, the guarantee would still be imputable to the State.

J’approuve également l’introduction de règles liées au «démembrement des actifs» et à l’interdiction de la vente à découvert; deux points qui étaient absents dans la proposition initiale de la Commission européenne.
I also agree with the introduction of rules relating to so-called ‘asset-stripping’ and to the ban on short selling – two points that were missing from the initial proposal from the European Commission.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

Par ailleurs, il y a aussi deux points qui étaient dans la troisième partie mais que, je crois, tous les progressistes voudront défendre: la clause sociale horizontale et un article permettant de protéger les services d’intérêt économique général et donc d’adopter une directive en faveur des services publics.
Furthermore, there are also two points that were in the third part but that, I believe, all the progressives will want to protect: the horizontal social clause and an article making it possible to protect services of general economic interest and, therefore, to adopt a directive in favour of public services.

Deux points principaux étaient à l'ordre du jour de cette réunion : un échange de vues à un niveau essentiellement politique et l'explication par la Commission, article par article, du règlement (CE) n° 2222/2000, tout récemment adopté.
That meeting had two main components: an exchange of views at an essentially political level and explanations given by the Commission, Article by Article, of the very recently adopted Regulation (EC) No 2222/2000.

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.

Deux points principaux étaient à l'ordre du jour : La situation de la programmation sur les 3 objectifs et Les initiatives communautaires 2000-2006
Two main points were discussed: The situation of programming for the three Objectives and the Community Initiatives 2000-06.

l'Institution financière déclarante, et, le cas échéant, l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) en tant qu'Institution financière déclarante, considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9 b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;
the Reporting Financial Institution, and, as applicable, the Related Entity within the same jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) as the Reporting Financial Institution, treats both of the aforementioned Financial Accounts, and any other Financial Accounts of the Account Holder that are treated as Preexisting Accounts under point (b), as a single Financial Account for purposes of satisfying the standards of knowledge requirements set forth in paragraph A of Section VII, and for purposes of determining the balance or value of any of the Financial Accounts when applying any of the account thresholds;