Traduction de «commission invoque deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission mixte [ commission des deux chambres ]
conference committee

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

... de créer une commission pour la consultation politique entre les deux parties
... to establish a committee for political consultation between the two sides

les deux vice-présidents de la Commission
the two Vice-Presidents of the Commission

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente deux
Regional Assessment Review Board Thirty-two

Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-deux
Regional Assessment Review Board Twenty-two

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Greece now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Poland now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
They have two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the request of objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que l'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

La Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base.
The Commission considers that the special distribution rights in question constitute a restriction which is incompatible with Community law and are not essential to ensure the satisfactory provision of the two services of general economic interest cited by the French authorities, namely the financing of social housing and the accessibility of basic banking services.

En ce qui concerne les entreprises publiques la Commission a pour la premiere fois utilise ses pouvoirs executifs dans deux - 4 - nouveaux domaines. Elle a eu recours a l'article 90 (3) du Traite CEE a l'egard du traitement preferentiel dont beneficient en Grece les compagnies d'assurances nationales appartenant au secteur public. Elle a egalement invoque le reglement 1017/86 relatif aux transports par rail, route et voie fluviale pour maintenir la libre concurrence entre affreteurs sur les voies navigables francaises.
As regards public undertakings, the Commission, for the first time, used its power of enforcement in two new areas: Article 90(3) of the EEC Treaty was used to deal with preferential treatment accorded in Greece to domestic state-owned insurance companies and Regulation 1017/86 on transport by rail, road and inland waterway was applied to safeguard competition in French inland waterway chartered traffic.

Suite a l'intervention de la Commission, les deux aspects invoques par la compagnie plaignante ont des lors pu etre resolus.
Thus, following the Commissions intervention, both the formal criteria for licensing oil distributors and the manner in which these criteria are applied in practice have been changed to the satisfaction of the complainant.