Vertaling van "comptes financiers précités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier
analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)
Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)

comptes de financement | comptes financiers
financial accounts

variation nette des créances et dettes [ variation nette des engagements | solde de créances et dettes compte financier | solde du compte de financement ]
net asset balance

compte financier
financial account

agent chargé des comptes financiers
senior finance accountant

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

Comptes financiers
Chart of Financial Accounts

état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé
condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'Institution financière déclarante (et, le cas échéant, l'Entité liée au sein du même État membre en tant qu'Institution financière déclarante) considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9) b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;
the Reporting Financial Institution (and, as applicable, the Related Entity within the same Member State as the Reporting Financial Institution) treats both of the aforementioned Financial Accounts, and any other Financial Accounts of the Account Holder that are treated as Pre-existing Accounts under point (b), as a single Financial Account for purposes of satisfying the standards of knowledge requirements set forth in paragraph A of Section VII, and for purposes of determining the balance or value of any of the Financial Accounts when applying any of the account thresholds;

Compte tenu de ce qui précède et de l’expérience pratique des membres de la plateforme, celle-ci a sélectionné plusieurs secteurs pour lesquels il conviendrait de réfléchir à un recours accru aux instruments financiers précités, comme les infrastructures, les MPME (micro-, petites et moyennes entreprises), l’agriculture et le secteur social.
Based on the above and on the practical experiences of the Platform members, the Platform selected a number of sectors where the increased use of above mentioned financial instruments should be further explored, e.g. infrastructure, MSMEs, agriculture, social.

En ce qui concerne le point e), afin de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, la Commission peut adopter par voie d’actes délégués, en conformité avec les articles 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures visant à préciser les critères précités ou en ajouter d’autres à appliquer dans l’évaluation de l’équivalence.
As regards point (e), in order to take into account the developments of financial markets, the Commission may adopt by means of delegated acts in accordance with Article 24a, and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, measures to specify the above criteria or to add further ones to be applied in the assessment of the equivalence.

22. fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués comme il se doit au risque de fraude en matière de transit;
22. Notes that, under Community legislation, the definition of risks in transit and other customs procedure explicitly includes events compromising the financial interests of the Community and the Member States; notes that, according to the Court of Auditors' Special Report No 11/2006, the Commission services have not yet addressed the risk of transit fraud properly;

22. note que la Cour des comptes regrette, dans son avis n° 9/2007 précité comme dans des avis précédents, que les opérations gérées par la BEI ne soient pas soumises à une procédure de décharge, alors que la BEI utilise les ressources du FED, qui lui sont apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;
22. Notes that the ECA, in its above-mentioned Opinion No 9/2007, as in previous opinions, regretted that the operations managed by the EIB are not subject to the discharge procedure, although the EIB uses EDF resources, which are contributed by European taxpayers, not by the financial markets;

(11) Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.
(11) The Court of Auditors" Special Report No 11/2003, which examines the conception, management, and implementation of the Financial Instrument for the Environment (LIFE), and the Council conclusions of 2 March 2004, in which the Council welcomed the report, endorse the view that LIFE has become an important tool of Community environment policy and point out that it is still the only instrument used to support that policy.

(5 bis) Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis de la Cour selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.
(5a) The Court of Auditors’ Special Report No 11/2003, which examines the conception, management, and implementation of the Financial Instrument for the Environment (LIFE), and the Council conclusions of 2 March 2004, in which the Council welcomed the report, endorse the Court’s view that LIFE has become an important tool of Community environment policy and point out that it is still the only instrument used to support that policy;

l'Institution financière déclarante, et, le cas échéant, l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) en tant qu'Institution financière déclarante, considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9 b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l'un des Comptes financiers lors de l'application de l'un des seuils comptables;
the Reporting Financial Institution, and, as applicable, the Related Entity within the same jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) as the Reporting Financial Institution, treats both of the aforementioned Financial Accounts, and any other Financial Accounts of the Account Holder that are treated as Preexisting Accounts under point (b), as a single Financial Account for purposes of satisfying the standards of knowledge requirements set forth in paragraph A of Section VII, and for purposes of determining the balance or value of any of the Financial Accounts when applying any of the account thresholds;