Avec une base juridique ainsi affai
blie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste
contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'
avoirs injustifiés, semblent avoir ...[+++] eu pour effet de compliquer les poursuites pour
avoirs injustifiés.