Traduction de «deux parties contractantes devaient également » (Français → Anglais) :

Les deux parties contractantes devaient également s'engager dans d'autres négociations dans le but d'ouvrir l'accès aux marchés, de maximiser les bénéfices pour les consommateurs, les compagnies aériennes, l'emploi et la collectivité et de régler certaines questions comme la facilitation des investissements.
It also committed both sides to further negotiations to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to address issues such as the facilitation of investment.

3. Les parties contractantes réaffirment également leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.
3. The Parties reaffirm their attachment to the principles of good governance and the fight against corruption.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Une traduction commune des textes en langue anglaise, approuvée par l'ensemble des hautes parties contractantes, existe également.
There shall be an agreed common translation of the texts in the English language.

Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.
That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.

Au départ, la CICTA a pris des mesures à l'encontre de parties non contractantes, en adoptant des résolutions qui ont mené à des interdictions d'importation de plusieurs produits (thon rouge, thon obèse, espadon). Le fait de n'agir qu'à l'encontre de parties non contractantes lui ayant valu des accusations d'impartialité, la CICTA a commencé à prendre également des mesures à l'encontre de parties contractantes.
Initially, ICCAT took action against Non-Contracting Parties, adopting resolutions that led to a number of import bans for various products (bluefin tuna, bigeye tuna, swordfish).Then, confronted with accusations of bias for only acting against Non-Contracting Parties, it began to act against Contracting Parties as well.

Les parties contractantes doivent également reconnaître les certificats d'immatriculation délivrés par les autres parties contractantes conformément à la convention.
The Contracting Parties must also recognise registration certificates issued by other Contracting Parties in accordance with the Convention.

Conformément au schéma de contrôle et de coercition qui, adopté par la voie de deux recommandations de novembre 1998, est entré en vigueur au 1er juillet 1999, toute partie contractante communique au secrétariat de la CPANE la liste des navires autorisés à capturer; dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes, une ou plusieurs espèces dont la pêche est réglementée par la CPANE.
Pursuant to the control and enforcement scheme which was adopted in November 1998 by means of two recommendations and which has been in force since 1 July 1999, the contracting parties must each forward to the NEAFC secretariat a list of the vessels which are authorised to fish for species regulated by the NEAFC outside the jurisdiction of national fishing grounds.

Chaque partie contractante notifie également à la CCAMLR, dès que possible, tout navire battant son pavillon ajouté ou supprimé de la liste pendant une campagne de pêche en cours.
Each Contracting Party shall also notifiy CCAMLR as soon as possible of any of its flag vessels added to or deleted from the list during an ongoing fishing season.

b) chaque partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du système harmonisé ou, à l'initiative de cette partie contractante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n'est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d'ordre commercial ou à la sécurité nationale;
(b) Each Contracting Party shall also make publicly available its import and export trade statistics in conformity with the six-digit codes of the Harmonized System, or, on the initiative of the Contracting Party, beyond that level, to the extent that publication is not precluded for exceptional reasons such as commercial confidentiality or national security;