Traduction de «deux parties au conflit auraient reçu » (Français → Anglais) :

C. considérant que les deux camps s'affrontent sur deux scénarios concurrents, revendiquant leur légitimité respective en s'appuyant sur deux gouvernements et deux parlements rivaux qui siègent respectivement à Tripoli et à Tobrouk; que les deux parties au conflit auraient reçu l'aide de puissances extérieures;
C. whereas both rival camps have competing narratives and claims to legitimacy, with two rival governments and parliaments based respectively in Tripoli and Tobruk; whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers;

G. considérant que les deux parties au conflit auraient reçu l'aide de puissances extérieures; que l'Égypte et les Émirats arabes unis auraient mené des frappes aériennes et des opérations spéciales contre les forces djihadistes à Benghazi et à Derna et contre les positions de la coalition de l'Aube de la Libye à Tripoli; que le Qatar et la Turquie auraient apporté de l'aide à aux forces de cette coalition;
G. whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers; whereas Egypt and the United Arab Emirates were reported to have carried out airstrikes and special operations raids against jihadist forces in Benghazi and Darnah and against Libya Dawn positions in Tripoli; whereas Qatar and Turkey have allegedly been providing support to Libya Dawn forces;

G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements;
G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;

E. considérant qu'en août 2012, le Conseil national de transition a cédé le pouvoir au Congrès général national, parlement élu qui a désigné un chef d'État provisoire; que pour remplacer le Congrès général national, les électeurs ont élu en juin 2014 un nouveau parlement, la Chambre des représentants, qui s'est établie à Tobrouk; que l'ancien Congrès général national, dominé par les Frères musulmans, s'est à nouveau réuni peu après pour désigner son propre premier ministre, contestant ainsi l'autorité de la Chambre des représentants, tandis que les combats continuaient et que même Tripoli, la capitale, changeait de mains; que les deux parties belligérantes auraient reçu l'aide de puissances extérieures, notamment de l'Égypte, de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis du côté de la Chambre des représentants (Tobrouk), et de la Turquie et du Qatar du côté du Congrès général national (Tripoli);
E. whereas in August 2012 the NTC handed power to the General National Congress (GNC), an elected parliament which went on to select an interim head of state; whereas voters chose a new parliament to replace the GNC in June 2014 in the form of the House of Representatives (HoR), which relocated to Tobruk; whereas the former GNC, which was dominated by the Muslim Brotherhood, reconvened shortly afterwards and selected its own Prime Minister, challenging the authority of the HoR at a time of fighting during which even the capital Tripoli changed hands; whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers, in particular Egypt, Saudi Arabia and the United Arab Emirates on the HoR (Tobruk) side, and Turkey and Qatar on the new GNC (Tripoli) side;

a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,
(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,

2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme internationaux et souligne que leurs auteurs devront être rendus comptables de leurs actes et poursuivis; condamne fermement les attaques d'installations pétrolières, qui ont fait de nombreuses victimes parmi les travailleurs des sites, et invite toutes les parties à assurer la sûreté des infrastructures économiques et des employés y travaillant; se félicite de la décision de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et autres exactions;
2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of international humanitarian law and international human rights law must be held accountable and prosecuted; strongly condemns the attacks against oil installations, which caused heavy casualties among oil workers, and calls on all parties to ensure the safety of economic infrastructure and the safety of employees; welcomes the AU’s decision to establish a Commission to investigate human rights violations and other abuses;

3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, un cas de force majeure est tout événement exceptionnel ou ensemble de circonstances, indépendants de la volonté des parties au contrat, que les parties au contrat n'auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter en faisant preuve d'une diligence appropriée et raisonnable et qui empêchent l'une des parties au contrat, ou les deux, d'exécuter leurs obligations contractuelles.
3. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU, force majeure shall include any exceptional event or a set of circumstances which are outside the control of the parties to the contract, which the parties to the contract could not have reasonably foreseen or avoided by the exercise of appropriate and reasonable due diligence and which prevent one or both parties to the contract from fulfilling their contractual obligations.

Jusqu'aux délais définis aux deux premiers alinéas du présent paragraphe et sous réserve du quatrième alinéa du présent paragraphe, lorsqu'une contre partie centrale n'a ni de fonds de défaillance ni n'a conclu, avec ses membres compensateurs, de dispositions contraignantes qui l'autorisent à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, les informations qu'elle communique conformément à l'article 50 quater, paragraphe 1, comprennent le montant total de la marge initiale reçue de ses membres compensateurs.
Until the deadlines defined in the first two subparagraphs of this paragraph, and subject to the fourth subparagraph of this paragraph, where a CCP neither has a default fund nor has in place a binding arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the information it is to report in accordance with Article 50c(1) shall include the total amount of initial margin it has received from its clearing members.

Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.
In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.