Traduction de «droits auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

À défaut, des photos d'exercices paramilitaires et des allégations relatives à des liens dudit député avec un mouvement de jeunesse autrichien d'extrême droite auraient été envoyées à la presse, ce qui aurait eu pour conséquence de contraindre ce député à la démission.
If these actions were not taken, so-called ‘paramilitary sport photos’ and allegations bringing that Member of the Austrian Parliament in context with a right-wing Austrian youth organisation would be sent to the press.

- (IT) Madame la Présidente, une nouvelle saison de droits est arrivée, mais ces droits auraient pu être plus généralisés.
– (IT) Madam President, a new season of rights is upon us, but these rights could have been more widespread.

Toute protestation, tout point de vue alternatif est systématiquement tenu à l’écart. Si, fait exceptionnel, d’aucuns parviennent malgré tout à entrer au Parlement, ils se voient généralement attribuer les places les moins intéressantes qui soient, à l’image d’individus dont les droits auraient été rabotés.
If, exceptionally, others still manage to get into parliament, they are ideally given the most unattractive place possible, as individuals with restricted rights.

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.
In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.

Je sais que nombre d'entre vous - c'est également mon cas - regrettent que nous ne puissions répondre que par "oui" ou par "non" et ne puissions transmettre au Conseil d'autres messages politiques qui auraient peut-être été nécessaires en la matière et auraient exprimé le soutien critique que manifeste cette Assemblée à l'égard de la Charte des droits fondamentaux, laquelle ne peut être qu'un premier pas, attendu qu'elle est encore fort éloignée de ce que ce Parlement avait exigé de ce projet politique en mars de cette année.
Like many of you, I too regret that we are only allowed to say yes or no and are unable to send the Council any other political message which might have been called for in this context in order to express the critical support of this House for the Charter of Fundamental Rights, which is but a first step and is still a far cry from what Parliament demanded of this political project in March of this year.

Il subsiste des doutes profonds, des inquiétudes compréhensibles : je pense aux pays de la Communauté où le droit à la vie est et reste exclusivement une déclaration de principe quand on supprime sans distinction la vie humaine dès sa conception ; je pense aux consommateurs européens qui, selon la Charte, jouissent d'un grand nombre de droits nouveaux et essentiels et auxquels, pour le moment, on ne donne que ce qui reste des vaches folles, comme ce capitalisme qui permet à certains de s'enrichir sur le dos des gens de peu ; je pense aux ouvriers des usines qui auraient droit à un emploi stable et auxquels, au nom de la mondialisation des marchés, on vole l'avenir en délocalisant la production là où elle coûte moins cher ; je pense aux étudiants, aux enseignants et aux droits à l'instruction, et je pense aux structures délabrées et obsolètes des nombreux pays qui renoncent à ce rôle ; je pense, chers collègues, à la liberté et aux droits d'opinion, ainsi qu'à tous ceux qui surpeuplent les prisons européennes uniquement parce qu'ils ne pensent pas comme les autres ; je pense au droit au logement et à une qualité de vie digne ; je pense aux jeunes qui, souvent en raison d'intérêts mafieux, n'ont même plus le droit d'aimer.
Some serious incongruity does remain, arising from concerns which I share: I refer to those Community countries in which the right to life is and remains solely and exclusively a statement of principle, where human life is extinguished indiscriminately as early as conception; I refer to the European consumers, upon whom the Charter confers a large number of new, important rights, yet who are being fed meat from the remnants of mad cows, and this is an example of that capitalism which grows fat on the back of the poor; I refer to those factory workers who have the right to a stable job, yet who have no future because, in the name of globalisation, their jobs have been moved to wherever it is least expensive to run the firm; I refer to students and university teachers and the right to education, and I refer to the crumbling, obsolete structures of many countries which renounce this duty; I refer, ladies and gentlemen, to the freedom of expression and the right to express an opinion, and I refer to the many people who are crammed into the European prisons solely because they think differently to others; I refer to the right to housing and to an acceptable quality of life; I refer to the young people who, in the name of often mafia-like interests, are deprived even of the right to love.