Vertaling van "exactions qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

exact
Accurate (qualifier value)

indications personnelles | coordonnées | coordonnées exactes
personal data

exactement
accurately

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme internationaux et souligne que leurs auteurs devront être rendus comptables de leurs actes et poursuivis; condamne fermement les attaques d'installations pétrolières, qui ont fait de nombreuses victimes parmi les travailleurs des sites, et invite toutes les parties à assurer la sûreté des infrastructures économiques et des employés y travaillant; se félicite de la décision de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et autres exactions;
2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of international humanitarian law and international human rights law must be held accountable and prosecuted; strongly condemns the attacks against oil installations, which caused heavy casualties among oil workers, and calls on all parties to ensure the safety of economic infrastructure and the safety of employees; welcomes the AU’s decision to establish a Commission to investigate human rights violations and other abuses;

3 bis. lorsqu'un consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes lui auraient valu un refus du droit d'ouvrir ce compte;
3a. Where the consumer has provided false information in order to obtain a payment account with basic features, and would otherwise, that is to say with the correct information, have been denied the right to obtain such account;

La Commission reconnaît que pour rendre le régime rétroactif réellement applicable et éviter qu'il soit inutilement contraignant, le Royaume-Uni ne vérifiera pas si les carrières étrangères répondaient exactement aux normes imposées aux carrières d'Irlande du Nord, puisqu'en réalité, elles n'y auraient pas été incitées, mais au moins aux normes environnementales prévues à l'époque par la législation de l'Union y afférente et transposée dans les législations nationales respectives.
The Commission acknowledges that for the retroactive scheme to be actually applicable and not unnecessarily burdensome, the United Kingdom will not verify if the foreign quarries met the exact standards imposed on Northern Ireland quarries, as in reality they would have had no incentive to do so, but at least the environmental standards provided at the time by the Union relevant legislation transposed in the respective national legislations.

le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit.
the consumer provided incorrect information in order to obtain the payment account with basic features where the correct information would have resulted in the absence of such a right.

le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit;
the consumer provided incorrect information in order to obtain the payment account with basic features where the correct information would have resulted in the absence of such a right;

7. invite la communauté internationale à mener des enquêtes sur les exactions qu'aurait récemment commises l'ARS en RCA, en RDC et dans le sud du Soudan, ainsi que sur des enquêtes, non publiées, que les Nations unies auraient menées sur des exactions commises en RCA, et à en publier les conclusions;
7. Calls on the international community to carry out investigations into recent alleged LRA abuses in the CAR, the DRC and Southern Sudan, and reported unpublicised UN inquiries into abuses in the CAR, and to disclose the findings thereof;

7. invite la communauté internationale à mener des enquêtes sur les exactions qu'aurait récemment commises l'ARS en RCA, en RDC et dans le sud du Soudan, y compris sur des enquêtes, non publiées, que les Nations unies auraient menées sur des exactions commises en RCA, et à en publier les conclusions;
7. Calls on the international community to carry out investigations into recent alleged LRA abuses in the CAR, the DRC and Southern Sudan, and reported unpublicised UN inquiries into abuses in the CAR, and to disclose the findings thereof;

La Commission est consciente du fait que les prix établis sur le marché libre (hors AAE) ne peuvent pas être considérés comme correspondant au prix du marché exact que les producteurs auraient obtenu sans AAE si les AAE n’avaient pas existé au cours de la période considérée.
The Commission is aware that the prices achieved in the free market sector (without PPAs) cannot be considered as corresponding to the exact market price the generators would have achieved without PPAs if the PPAs had not existed in the period in question.

Toutefois, ainsi que le montrent les tentatives du gouvernement norvégien de déterminer la valeur exacte des biens immobiliers (voir le point I 2.2 ci-dessus et les écarts considérables entre les différentes valeurs), d’autres méthodes auraient pu être utilisées.
However, as the Norwegian Government’s own attempts to find the correct value of the real estate shows (see point I 2.2 above and the considerable differences between the alternative values), other methods could have been used.