Traduction de «deux ou trois amendements constructifs » (Français → Anglais) :

C'est juste qu'il s'agit d'un nouveau processus, nouveau pour tout le monde, et que dans ce contexte, nous appuyons les mesures énoncées dans le projet de loi C-23 tel que nous le voyons, avec deux ou trois amendements constructifs.
I just mean that in this new process, which is new to all of us, we support the contents of Bill C-23 the way we see it, with a couple of friendly amendments.

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

Ce sont donc des amendements constructifs, apportés par le Bloc, à un projet de loi qui a tout de même comme avantage de rajeunir, de rafraîchir deux lois relatives à l'extradition qui avaient été trop longtemps oubliées, parce qu'on n'avait pas fait l'effort de rajeunir le droit canadien de l'extradition.
These are constructive amendments brought forward by the Bloc Quebecois to a bill that has the advantage of modernizing two long forgotten extradition laws, Canada having neglected to modernize its extradition legislation until now.

Je peux dire également que notre caucus appuiera le projet de loi C-316, auquel nous proposerons d'apporter deux amendements constructifs.
I can also indicate that our caucus will be supporting Bill C-316 with two friendly amendments.

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

Il a été constaté que les deux producteurs français ultérieurement condamnés à une amende avaient effectivement un prix de vente unitaire moyen plus élevé que celui des trois autres sociétés de l’échantillon.
It was found that the two French producers which were later fined had indeed a higher average unit sales price than the other three companies in the sample.

Par la suite, deux des trois producteurs français de l’échantillon se sont vu infliger les amendes mentionnées plus haut.
Two of the three French producers in the sample were later subject to the fines described above.

Le nouveau texte de la Commission repose sur la proposition initiale de 2001 et la proposition modifiée de 2002, ainsi que sur les nombreux amendements constructifs apportés par le texte de conciliation, les deux lectures du Parlement européen, la position commune du Conseil et les consultations avec les parties intéressées.
The Commission’s new text is based both on its original 2001 proposal and the 2002 amended proposal, as well as numerous constructive amendments brought forward by the Conciliation text, the European Parliament’s two Readings, the Council’s Common Position and consultations with stakeholders and interested parties.

Les amendements au statut entreront en vigueur trois mois après que le secrétaire général de la HCCH aura informé les membres que la majorité des deux tiers requise pour la modification du statut a été atteinte.
The amendments to the Statute will enter into force three months after the Secretary General of the HCCH has informed the Members that the required two-thirds majority for amending the Statute has been reached.

Ils constateront qu'il s'agit d'un sous-amendement constructif et logique qui règle deux problèmes : premièrement, tenter d'introduire la tradition et la culture dans notre étude du projet de loi; deuxièmement, faire en sorte que la personne désignée par la bande ou le conseil d'anciens soit un candidat préqualifié dont le nom soit tiré d'une liste de candidats préqualifiés. Par ailleurs, ces délibérations devraient avoir lieu avant le déroulement de l'élection (1240) Je pense que, en toute logique, cet élément devrait faire partie du code d'élection de la bande et du conseil.
They'll find it to be a constructive and logical subamendment that deals with two concerns: one, trying to introduce tradition and culture into our dealings in this bill; two, the qualified person who should be designated by the band of the council of elders should be a pre-qualified person from a list of pre-qualified people, and those deliberations should be made before the election takes place (1240) I think it's only logical that this is one of the things that perhaps should be in the election code of the band and council.